En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du département, le praticien est tenu de demander, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau de l'ordre du département où il exerçait.

Article 40-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Elle est avisée qu'elle doit signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée.

Article Annexe à l'article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50

Code des transports

Défaut d'exécution des tonnages.

Article 16

—

L'horaire variable comporte des plages fixes pendant lesquelles la présence d'un effectif déterminé de personnel est obligatoire et des plages mobiles à l'intérieur desquelles l'agent choisit ses heures d'arrivée et de départ.

Article L1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du travail

Les nom et prénoms des stagiaires et des personnes volontaires en service civique au sens de l'article L. 120-1 du code du service national accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique

Article 6

—

Dans la limite de leurs attributions respectives, sont seuls destinataires des informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions:

Article D241-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 48

Code de l'action sociale et des familles

-Sont destinataires des informations strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite de leurs attributions :

Article R53-21-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

Sont destinataires, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et pour l'exercice de leurs missions, des informations contenues dans le répertoire :

Article L128-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Peuvent être destinataires, au sens 9) de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

Article Annexe XII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

Code de commerce

SIRET) : Salon dont les caractéristiques sont modifiées Dénomination : Sigle (le cas échéant) : Dates de tenue : du au Localisation : Date : Visa : Exception faite de la date de réception du dossier et du numéro d'enregistrement du parc, les données

LEGIARTI000047883328

—

devant être enregistrées par l'enregistreur des données du voyage (VDR).

Article 3

—

L'INSEE restitue aux organismes contributeurs les données qu'ils ont transmises, complétées des coordonnées (x, y) et de la localisation selon des zonages infra-communaux et supra-communaux.

Article 7

—

I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en œuvre une information du public sur la mise en place de l'étude et sur le traitement de données qui y est associé.

Article 7

—

I. - L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en œuvre une information du public sur la mise en place de l'étude et sur le traitement de données qui y est associé.

Article R5132-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article R. 5132-1-19, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes

Article 5

—

Le secrétariat de Cotorep est directement destinataire des informations individuelles contenues dans les fichiers, à l'exception des données concernant le type et l'origine du handicap.

Article 5

—

La licence générale nationale " Faible valeur " permet l'exportation des biens visés en annexe A, à la condition que les biens en question forment une seule commande et sont expédiés par un exportateur à un destinataire nommément identifié en un ou plusieurs

Article D1423-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

mensuellement après établissement par le directeur de greffe, responsable du recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes de versement des vacations, d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut

Article 5

—

Le délai d'arrivée sur site de la ou des personne(s) compétente(s) est de trente minutes maximum suivant la détection de gaz ou de flamme.

Article ANNEXE 1

—

. - Des précisions sur certains destinataires des informations mentionnées dans cette annexe sont apportées dans l'annexe 2.

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