En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, les agents régulièrement inscrits

Article L2232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 18

Code du travail

Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.

Article 1

—

-Chaque représentant titulaire des collèges mentionnés aux 2° et 3° du I dispose d'un représentant suppléant désigné dans les mêmes conditions. Les représentants suppléants siègent s'ils sont appelés à remplacer un représentant titulaire.

Article 7

—

et personnels assimilés en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités ; - un représentant des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des

Article 1

—

Il est créé, au ministère des armées, un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est le directeur de la mémoire, de la culture et des archives mis en œuvre via le site internet d'information et de services aux publics édité par

Article 1

—

I. - Le ministre de la défense est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " FLASH EVENT " ayant pour seule finalité d'informer le ministre de la défense ainsi que les états-majors, les directions,

Article 3

—

Neuf représentants de la Bibliothèque nationale : -l'administrateur général de la Bibliothèque nationale ou son représentant ; -le directeur scientifique de la Bibliothèque nationale ou son représentant ; -le directeur technique de la Bibliothèque nationale

Article 90

—

Pour les opérations électorales, il est constitué un bureau de vote présidé par le secrétaire général de l'Institut ou son représentant, et composé de deux membres du personnel, dont l'un est le plus anciennement nommé à l'Institut et l'autre le plus

Article 2

—

La composition de cette commission est établie comme suit : MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS Représentants du personnel 3 3 Représentants de l'administration 3 3 Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre

Article 7

—

Le premier ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 227-10.01

—

transports dans le cadre de visites d'information, séquences ou périodes d'observation à bord des navires. 4.

Article 226-9.01

—

transports dans le cadre de visites d'information, séquences ou périodes d'observation à bord des navires. 4.

Article 21

—

Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.

Article 29

—

Lorsque la commission consultative paritaire est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls les membres titulaires ou, en cas d'absence, leurs suppléants représentant le collège auquel appartient l'agent contractuel intéressé et les membres

Article 14

—

La commission d'aptitude professionnelle est composée : ― du directeur de l'école ou de son représentant, président de la commission ; ― du directeur adjoint chargé des enseignements ou du représentant désigné par ses soins ; ― des trois représentants

Article R*1333-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 59

Code de la défense

-Les commissions d'information mentionnées à l'article L. 1333-20 sont créées par arrêté du ministre de la défense.

Article 10-1

—

Pour l'application des dispositions du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les missions et compétences mentionnées dans le présent arrêté pour être exercées ou assumées par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité sont dévolues au représentant

Article 3

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directeur régional de l'environnement ou son représentant ; -le directeur des services fiscaux départementaux ou son représentant ; -le délégué militaire départemental ou son représentant ; -le commandant de groupement de gendarmerie ou son représentant

Article 1

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durée indéterminée du ministère des affaires étrangères peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les assimilations suivantes : PERSONNEL

Article ANNEXE

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Personnel administratif exerçant, sous l'autorité des agents de catégorie A, des fonctions d'application ou participant à l'encadrement d'agents chargés de fonctions d'application ou d'exécution.

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