Codes de loi français

Article 4

Les programmes de la première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe des spécialités archéologie, inventaire, musées, patrimoine scientifique, technique et naturel qui sera organisé en 2001 sont fixés ainsi qu'il suit : a) Pour le sujet portant

Article 8

Tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, et régulièrement déclaré, doit : -tenir à jour un inventaire des doses reçues, quelle que soit leur provenance, détruites ou mises en place, dans l'exploitation couverte par la déclaration

Article D5131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 24

Ils en tiennent un inventaire et assurent leur prise en compte.

Article 13

le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.

Article R751-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en informe la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 751-115 par tout moyen permettant de déterminer la date

Article 316-9

La société dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour faire connaître ses observations éventuelles.

Article 13

cesser les manquements observés dans un délai qu'il fixe.

Article 5

Passé ce délai, les tableaux sont définitivement adoptés.

Article 4

Cette proportion est de 50 % pour les dépenses engagées dans le délai prévu au IV du même article 2.

Article 13-1

cesser les manquements observés dans un délai qu'il fixe.

Article 924-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 59

Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant.

Article 161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 53

Toute décision commettant des experts doit leur impartir un délai pour remplir leur mission.

Article R134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Cette publicité informe les propriétaires qu'ils peuvent faire connaître au préfet leurs observations pendant un délai de deux mois. Le dossier comportant l'indication des zones concernées est déposé en mairie pendant la durée d'affichage.

Article R627-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Le mandataire judiciaire doit, sans délai, faire part de son avis au débiteur et au cocontractant.

Article R*277-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92

Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer.

Article R341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 86 > 44

L'absence de décision à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet.

Article R1321-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit mois à compter de cette notification

Article R132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 61

lequel l'intéressé peut faire part de ses observations et qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception dudit rapport.

Article D442-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08

Elle dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de saisine par le propriétaire du musée pour faire connaître l'avis technique de l'Etat sur chacune de ces phases. Passé ce délai, l'avis favorable de l'Etat est réputé acquis.

Article R626-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.