L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat

Article R171-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

Les documents établissant son état civil ; 2. Une copie des titres ou diplômes dont il entend se prévaloir ou à défaut une attestation en tenant lieu ; 3. Les pièces justificatives de la pratique professionnelle requise ; 4.

Article 11

—

Les formations dispensées par l'Ecole nationale des sciences géographiques comprennent : - les formations de techniciens supérieurs ; - les formations d'ingénieurs ; - les formations qui conduisent à la délivrance de licences ; - les formations qui conduisent

Article L214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 37

Code rural (nouveau)

-Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance : 1° D'une attestation de cession ; 2° Lorsque l'acquéreur

Article 71

—

Modalités de délivrance du titre de circulation temporaire de véhicule. – La délivrance du titre de circulation temporaire de véhicule est effectuée par l'exploitant de l'installation portuaire.

Article 3

—

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025 pour la délivrance des formalités d'apostille et le 1er septembre 2025 pour la délivrance des formalités de légalisation.

Article ANNEXE ART. 10

—

La cotisation est calculée pour faire face : 1° Au paiement des retraites ; 2° Aux frais administratifs (et frais annexes) ; 3° A la création et au maintien d'une réserve de sécurité qui ne peut être inférieure à deux ans de prestations sur la base du

Article L10-0 AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 23

Livre des procédures fiscales

Dans le cadre des procédures prévues au présent titre, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que l'administration utilise et qui sont

Article L112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71

Code de l'urbanisme

En dehors des zones couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, l'autorité administrative peut délimiter un périmètre à l'intérieur duquel l'exécution de travaux de la nature de ceux mentionnés à l'article L. 421

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49

Code de l'urbanisme

. ― Le programme pluriannuel d'intervention tient compte : 1° Des orientations stratégiques définies par l'autorité administrative compétente de l'Etat ; 2° Des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Code du patrimoine

Toute personne ayant commis des faits susceptibles d'entraîner sa condamnation sur le fondement des articles 311-4-2, 322-2, 322-3-1, 322-4, 432-15 et 433-4 du code pénal peut faire l'objet d'une interdiction d'accès aux locaux où sont consultés des documents

Article 2

—

Au sein de chaque commission paritaire d'établissement, la représentation des personnels est assurée pour chacun des trois groupes suivants : -corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, corps des personnels

Article Annexe 3

—

Corps des agents des services techniques, agents administratifs, adjoints administratifs, secrétaires administratifs, attachés d'administration centrale, attachés des services déconcentrés, administrateurs civils, inspecteurs généraux de l'administration

Article 22

—

L'extrait cadastral est complété, pour valoir extrait d'acte, par les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives.

Article L621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code rural (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et il est tenu de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes administratifs ou de décisions, y compris judiciaires, de

Article L162-1-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 13

Code de la sécurité sociale

Les agents assermentés et agréés des organismes locaux d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 114-10 peuvent réaliser leurs vérifications et enquêtes administratives sur pièces et sur place aux fins d'obtenir communication des documents et informations

Article R521-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

Code de l'énergie

Dans les quinze mois suivant la demande de l'autorité administrative, et au plus tard cinq ans avant la date normale d'échéance de la concession, le concessionnaire remet à cette autorité un dossier de fin de concession dont la composition et les conditions

Article 2

—

auprès des conservations des hypothèques ; -l'accomplissement par les agents habilités de la direction générale des finances publiques ayant compétence en matière domaniale de leur mission de publicité foncière pour le compte de l'Etat ; -la délivrance

Article A123-294

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 22

Code de commerce

selon les modalités précisées par le site internet : https://registre.entreprises.gouv.fr ; 2° Elle est téléchargeable et imprimable sur support papier ; 3° Elle indique l'état des inscriptions au Registre national des entreprises à la date de sa délivrance

Article R412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Le ministre chargé de l'environnement statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception des documents mentionnés à l'alinéa précédent.

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