Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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22 959 résultats pour « désignation de représentants syndicaux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 21
La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article. a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste : Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le
Article L2411-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
Le transfert à la commune des biens, droits et obligations d'une section de communes est prononcé par le représentant de l'Etat dans le département sur demande du conseil municipal dans l'un des cas suivants : - lorsque depuis plus de trois années consécutives
Article 11
Elles rendent compte au comité de l'avis donné lors de la séance du comité qui suit immédiatement leur réunion. c) Les commissions sont coanimées par un représentant de l'administration, membre du comité ou désigné par l'administration, et par un représentant
Article 1
, d'urbanisme et de construction, désignés par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à raison d'un pour les services régionaux et un pour les services départementaux ; c) Quatre représentants
Article 15
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée, ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Article R313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 95
, président, et trois représentants de l'agence désignés par son directeur général ; b) Quatre représentants d'usagers, dont au moins un représentant d'associations de retraités et de personnes âgées, au moins un représentant d'associations de personnes
Article L2135-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 34
I. ― Le fonds mentionné à l'article L. 2135-9 est géré par une association paritaire, administrée par un conseil d'administration composé de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
Article R216-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 19
l'assurance maladie désignées par le préfet ; 4° Si la caisse commune exerce les missions des caisses d'allocations familiales, deux représentants des associations familiales désignées soit par l'union départementale des associations familiales mentionnée
Article R461-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 60
-trois représentants de l'Union sociale pour l'habitat, désignés par elle, dont un assure la fonction de coprésident du comité d'orientation ; -un représentant de la fédération des entreprises publiques locales, désigné par elle ; -un représentant des
Article 8
Il comprend : 1° Des élus des collectivités concernées et des représentants des autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel ; 2° Un représentant de la commission de régulation de l'énergie ; 3° Un représentant du titulaire du contrat
Article 3
Les administrateurs sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives.
Article 64
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale désigne un nombre égal de suppléants.
Article R2411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62
de la commission syndicale spéciale prévue à l'article L. 2411-8.
Article 17
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale.
Article 34
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la répartition des sièges, effectuée selon les modalités fixées au 2° de l'article précédent, pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission,
Article 1
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est fixée comme suit : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES Titulaires Suppléants
Article L3331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du représentant de l'Etat dans le département, les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l'article L. 3332-15 une commission municipale de débits de boissons, composée
Article R241-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 40
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 est composée comme suit : 1° Quatre représentants du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse, quatre représentants de
Article L2272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45
La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national
Article R182-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 51
a) Un représentant de l'Agence territoriale de l'environnement désigné par son président ; b) Un représentant des activités équestres, désigné par les co-présidents de la commission ; 6° Lorsqu'elle exerce les compétences du comité régional d'orientation
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