Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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48 460 résultats pour « désistement obtenu en l'état de l'engagement pris par la partie adverse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
L'état indique pour chaque malade : 1° Le nom et le prénom du malade ; 2° Le numéro d'immatriculation à la sécurité sociale de l'assuré ; 3° Le risque au titre duquel le malade est pris en charge ; 4° Le numéro d'entrée dans l'établissement d'hospitalisation
Article D337-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88
Le certificat d'aptitude professionnelle est obtenu par le succès à un examen ou, en tout ou en partie, par la validation des acquis de l'expérience en application de l'article L. 335-5.
Article 1
Sont admis par l'Etat les diplômes obtenus à l'issue d'un programme d'études en génie des universités canadiennes reconnu par le Bureau canadien d'accréditation des programmes d'ingénierie présentant des programmes et donnant un enseignement suffisants
Article 20
Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat
Article 15
Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat
Article 15
Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat
Article R211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 40
La garantie financière prévue au a du II de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris : 1° Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles bâtis ou des parties d'immeubles bâtis, des installations et des terrains après avoir constaté que les conditions
Article L4311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
L'infirmier ou l'infirmière peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il (ou elle) est tenue de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
Article L2131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 2131-2.
Article L3131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom du département qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 3131-2.
Article L4141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la région qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 4141-2.
Article 7
Chaque titulaire de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif reçoit un diplôme.
Article R*442-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 97
Le permis d'aménager ou un arrêté ultérieur pris par l'autorité compétente pour délivrer le permis autorise sur sa demande le lotisseur à procéder à la vente ou à la location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits, dans l'une
Article 6
Le jury de chacun des concours se prononce sur l'admission des candidats au vu des résultats obtenus aux différentes parties des concours, à l'exception du jury du concours SACRe, dont les modalités sont prévues à l'article 12-3, qui se prononce sur l'admissibilité
Article 51
Un constat contradictoire est établi, pour constater l'état du matériel à réparer ou à modifier, au moment où l'acheteur le confie au titulaire.
Article 12
Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon le cas, selon les modalités prévues aux articles 7 ou 9 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif
Article L120-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17
La personne volontaire accomplissant un contrat en France peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d'acquitter en tout ou partie le prix de repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur.
Article 11
Il sera fait état de la partie du prix de vente dissimulée dans les ventes dont l’annulation est demandée en vertu de la présente ordonnance, sans qu’il résulte de cette dissimulation aucune sanction civile, pénale ou fiscale, et la partie du prix ainsi
Article L1253-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 32
Pour l'application du présent code, à l'exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement
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