Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 020 résultats pour « détenteur de fonds »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 020 résultats pour « détenteur de fonds »
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EXTRAIT
Article 423-46
Un fonds professionnel de capital investissement peut se transformer en fonds professionnel spécialisé à condition qu'il se soit mis en conformité, au préalable, avec les dispositions du code monétaire et financier applicables à la catégorie de fonds
Article D213-25-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70
Est publiée de la même manière, au plus tard dix jours après qu'elle a été décidée, toute modification dispensée du consentement des détenteurs de titres en application du dernier alinéa de l'article D. 213-25-2.
Article 21
de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment : - le nombre d'instruments, acceptés et refusés ; - les motifs de refus ; - les anomalies rencontrées et en particulier les manquements des détenteurs
Article 322-69
Lors de la réception d'un ordre sur titre financier adressé par un détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice vérifie, avant transmission de cet ordre pour exécution, que les conditions nécessaires à ladite exécution
Article D543-262
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 27
Lorsque des déchets de bouteilles de gaz dont le détenteur s'est défait hors des circuits de consigne ou des systèmes équivalents mis en place par les metteurs sur le marché sont collectés par les collectivités territoriales, le metteur sur le marché
Article R541-164
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43
Dans ce cas, le distributeur est tenu d'informer le détenteur du produit usagé refusé des solutions alternatives de reprise.
Article R5121-72-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 10
l'autorisation est suspendue, retirée ou non renouvelée, ou lorsqu'une décision de modification le rend nécessaire, le titulaire de l'autorisation d'accès précoce mentionnée à l'article L. 5121-12 prend toutes dispositions utiles, notamment auprès des détenteurs
Article R4321-116
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
Il en va de même des informations professionnelles dont il peut être le détenteur.
Article R5141-123-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 05
de l'environnement et du travail a restreint les conditions de délivrance à l'usage exclusif des vétérinaires en application de l'article R. 5141-41 ne peuvent pas faire l'objet d'une autorisation d'importation parallèle par un propriétaire ou un détenteur
Article D212-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56
Tout détenteur de porcins, ainsi que tout collecteur de cadavres de porcins à l'exclusion des transporteurs et des personnes responsables ou des propriétaires de centres de rassemblement, est tenu de se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage
Article R431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34
L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur du droit de pêche.
Article L1115-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 11
Les métropoles, la métropole de Lyon, les régions et, sur le territoire de la région d'Ile-de-France, l'autorité désignée à l'article L. 1241-1 du présent code animent les démarches de fourniture de données par les détenteurs de données mentionnés à l'article
Article 12
La caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon retrace dans des comptes distincts la gestion des fonds énumérés ci-après : 1. Le fonds de l'assurance maladie ; 2. Le fonds des accidents du travail ; 3.
Article L214-169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15
l'ouverture à leur encontre, le cas échéant, d'une procédure mentionnée au livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.
Article L719-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 83
Ces fondations disposent de l'autonomie financière.
Article R143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02
La fondation dite Fondation du patrimoine est reconnue comme établissement d'utilité publique. Les statuts de la fondation figurent à l'annexe 5 du présent code. Les décrets relatifs à la fondation sont mentionnés à l'annexe 5-1 au présent code.
Article R251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 11 > 32
La Caisse nationale d'assurance vieillesse gère les fonds ci-après : 1°) le Fonds national d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage ; 2°) le Fonds national d'action sanitaire et sociale ; 3°) le Fonds national de gestion administrative.
Article R719-201
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41
L'agent comptable de l'établissement qui abrite la fondation établit le compte financier de la fondation, qui est accompagné d'un rapport de gestion établi par le président de la fondation pour l'exercice écoulé.
Article 79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes
Article 20
Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation de fondation.
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