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4 430 résultats pour « decheance quadriennale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03698_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03700_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03701_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03702_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03703_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03704_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03705_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03706_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03707_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03708_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03709_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03710_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03712_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03714_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03715_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03716_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03717_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03718_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03720_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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CAA

Juge des référés

ORCA_23NC03721_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il est soutenu que : - c'est à tort que les premiers juges ont accueilli l'exception de prescription quadriennale opposée par le ministre ; en effet, la connaissance acquise de la créance détenue sur

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