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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article 116
La Caisse des dépôts et consignations gère les flux financiers relevant des risques qu'elle gère pour le compte du régime minier.
Article L781-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 31
A Mayotte, la gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles, à l'exception du service des prestations familiales, est assurée par une caisse de la mutualité sociale agricole désignée par arrêté conjoint
Article R723-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79
des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ; 3° D'adopter et de modifier les statuts et le règlement intérieur des caisses de mutualité sociale agricole qui sont approuvés dans les conditions fixées par l'article L. 723-2
Article L165-5-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04
Les ministres informent la caisse de toute mesure prise à la suite de cette transmission. III.
Article 15
Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse, Art. L222-1, Art. L223-1, Art. L225-1-1, Art. L227-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct.
Article 46 quater-0 YZF
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 82
Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles
Article D751-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 76
-Pour les personnes mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 du présent code : 1° Les obligations imposées à l'employeur, en vue de l'affiliation de ces mêmes personnes et en vue de la déclaration et du paiement de la cotisation mentionnée au IV
Article 20-1
l'article D. 168-16, les mots : “ l'organisme débiteur des prestations familiales ” sont remplacés par les mots : “ la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”, et les mots : “ ce dernier ” sont remplacés par les mots : “ cette dernière ” ; d) A l'article
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut.
Article A762-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33
La déclaration prévue à l'article R. 762-10 est conforme, selon le cas, à l'annexe IV ou à l'annexe V de l'annexe 7-10 au présent livre.
Article 165
L5753-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Section 2 bis : Caisses de compensation des congés payés , Art. L5343-22-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct.
Article 46
La note du médecin-conseil qui a examiné le malade et l'extrait de la décision du conseil d'administration ou du comité délégué par ce conseil doivent être ajoutés au dossier de l'assuré.
Article D1803-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 51
A Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'aide est accordée dès lors qu'un premier accompagnant est pris en charge par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, la caisse
Article 52
Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par lettre recommandée, et ne devient définitif que quinze jours après l'envoi de cette lettre.
Article 12
L'assuré a la faculté de demander la résiliation de son assurance par lettre recommandée, adressée à la caisse mutuelle régionale. Celle-ci en informe l'organisme conventionné.
Article Annexe I
Banque de France Caisse de retraite de la Banque de France. CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Banque de France Caisse de retraite de la Banque de France. CANSSM Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. CNAMTS Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Article R175-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 00 > 86
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent respectivement le suivi de l'ensemble des dépenses des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole relevant
Article 7
En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation, toute personne remplissant les conditions requises est tenue de justifier de celles-ci auprès de la caisse des dépôts et consignations.
Article R751-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 06
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en informe la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 751-115 par tout moyen permettant de déterminer la date
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