plusieurs terrains d'assiette et présentent des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, le représentant de l'Etat dans le département peut, par arrêté, ordonner aux occupants de ces locaux et installations d'évacuer les lieux

Article 11

—

aux frais de la société concessionnaire et, au besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, à l'exception des emplacements des installations provisoires de chantier et des lieux

Article L4412-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 37

Code du travail

En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font

Article D317-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75

Code de la construction et de l'habitation

Chacune des personnes physiques composant le ménage accédant à la propriété doit fournir les pièces justificatives attestant de son lieu de résidence principale et apporter la preuve qu'elle n'en a pas été propriétaire au cours des deux dernières années

Article L161-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Si la réclamation n'a lieu qu'après la vente, le propriétaire n'a droit qu'à la restitution de son produit, tous frais déduits.

Article R213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 13

Code de l'urbanisme

La déclaration par laquelle le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption manifeste l'intention d'aliéner ce bien est établie dans les formes prescrites par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.

Article L312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37

Code du sport

Tout propriétaire d'un équipement sportif est tenu d'en faire la déclaration à l'administration en vue de l'établissement d'un recensement des équipements.

Article L651-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 77

Code de la construction et de l'habitation

Ils sont habilités à recevoir toute déclaration et à se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions.

Article L2243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code général des collectivités territoriales

Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 19

Code minier (nouveau)

Est puni d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros le fait : 1° D'effectuer les travaux de recherches de mines : a) Sans déclaration au représentant de l'Etat dans le département ; b) A défaut de consentement du propriétaire

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46

Code de l'éducation

Les enseignants-chercheurs et enseignants relèvent de la section disciplinaire de l'établissement où les faits donnant lieu à des poursuites ont été commis.

Article 14

—

du bien mis en vente n'est pas propriétaire du bâtiment entier.

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

La pose d'appuis sur les murs des façades ou sur les toits et terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.

Article L175-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Code minier (nouveau)

L'ordonnance mentionnée à l'article L. 175-9 est notifiée sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.

Article D4251-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 85

Code de la santé publique

L'agence régionale de santé du lieu d'exercice professionnel de la personne autorisée à exercer la profession de physicien médical procède à l'enregistrement du titre de formation ou de l'autorisation présenté par l'intéressé ou, à défaut, de l'attestation

Article R2223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Code de la route

" Dans les cas prévus aux alinéas précédents, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir, dans les limites du contrat, la réparation du dommage causé au tiers sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son

Article 259

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 27

Code général des impôts

Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France

Article R3121-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 39 > 67

Code de la santé publique

contraception d'urgence ainsi que pour le traitement des éventuelles réactions indésirables graves prévue au même article sont assurés par un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'Ordre national des pharmaciens ou, à défaut

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