Codes de loi français

Article 45-1

, sans préavis ni versement de l'indemnité prévue au titre XII.

Article 7

Le licenciement en cours ou au terme de la période d'essai ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.

Article 1

décret conservent, à ce titre, le bénéfice des dispositions appliquées aux ouvriers sous statut en fonctions dans les établissements relevant du ministère de la défense en ce qui concerne la structure, les modes de détermination et d'évolution des salaires

Article L442-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Ce contrat type précise la durée de la période d'essai et, passé cette période, les conditions dans lesquelles les parties peuvent modifier ou dénoncer ledit contrat, le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à deux mois ainsi que les indemnités

Article 77

Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, dans la position de congé parental prévu à l'article 60 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée.

Article 2

Ne sont pas considérés comme interruptifs des fonctions : 1° Les congés prévus par les décrets du 20 mai 1963, du 13 octobre 1964 et du 2 décembre 1980 susvisés ; 2° Les congés annuels, les congés pour élever un enfant, les congés pour maladie, accidents

Article D1225-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit à la prolongation de la période de congé mentionnée au cinquième alinéa de cet article

LEGIARTI000050867424

les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée. § 3 - Toute période d'activité non déclarée fait l'objet dès sa constatation d'un signalement à l'intéressé. § 4 - Lorsque des périodes d'activité professionnelle non déclarées

Article L7125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7125-1 et L. 7125-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Article L7227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Le temps d'absence prévu aux articles L. 7227-1 et L. 7227-2 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté.

Article R5343-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Les constatations nécessaires sont faites par la caisse de compensation des congés payés des entreprises de manutention des ports intéressés.

Article L3141-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d'une attribution, à ce titre, de

Article D614-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 47

La sélection de l'échantillon de demandes à contrôler sur place est réalisée sur la base d'une analyse de risque, à l'exception d'une part aléatoire qui représente 20 % à 25 % de l'échantillon.

Article 25-1

La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il

Article 28

Le §1er de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une période d'affiliation au régime d'assurance chômage, telle que

Article 9

III - Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois s'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou trois cents heures s'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des enseignements discontinus ou à temps

Article R201-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Un arrêté du préfet de région fixe le délai pour présenter les demandes de reconnaissance. Cet arrêté rappelle les exigences réglementaires prévues par l'article R. 201-19.

Article L5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

et accessoires ; 6° Les droits à congés payés ou la formule utilisée pour les calculer ; 7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l'armateur ; 8° Le droit du marin à un rapatriement

Article 3

II. - L'achat du stock initial donne lieu à une réduction de 60 % lorsque la licence, d'une durée minimale d'un an, comprend des demandes de mises à jour pour l'ensemble des données figurant dans le stock initial et pendant la durée de la licence.

Article L1222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 54 > 89

Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.