Il tient à la disposition du bénéficiaire et du président du conseil départemental les informations relatives à ce suivi, les transmet au moins chaque mois au bénéficiaire et les communique, sur sa demande, au président du conseil départemental.

Article 32

—

En outre, selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres du conseil, peut inviter toute personne qualifiée susceptible d'apporter un avis au conseil technique.

Article L353-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce cas, le locataire n'a pas droit à l'aide personnalisée au logement et le propriétaire peut demander une revision de ses engagements conventionnels ou le report de leurs effets jusqu'à l'expiration du bail.

Article 706-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

Toutefois, si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire et que la vente n'apparaît pas frauduleuse eu égard à ses conditions et au prix obtenu, le magistrat compétent peut décider le report de la saisie pénale sur le prix de la

Article 37

—

Ouvre, pour chaque programme ou dotation concerné, les crédits nécessaires pour régulariser les dépassements constatés résultant de circonstances de force majeure dûment justifiées et procède à l'annulation des crédits n'ayant été ni consommés ni reportés

Article 46

—

Le service de contrôle peut accorder un report d'une année d'une échéance d'inspection des attaches découplables ou des attaches fixes.

Article L1435-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 99

Code de la santé publique

Les crédits des budgets annexes non consommés en fin d'exercice peuvent être reportés sur l'exercice suivant, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.

Article 9

—

Il est fait abstraction des déductions opérées en application de l'article 156-I du code général des impôts de Mayotte au titre des reports des déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération.

Article 223 VZ bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 54

Code général des impôts

l'impôt complémentaire exigible en application des articles 223 WF, 223 WG et 223 WJ n'est pas dû lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° La somme des chiffres d'affaires des entités constitutives situées dans l'Etat ou le territoire reportés

Article 123-31

—

Tout retard dans cette information, de nature à entraîner un report anormal des diffusions ou des neutralisations nécessaires peut être imputé à l'agent concerné.

Article 9

—

Les délais susindiqués sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions du conseil intervenus en application du deuxième alinéa de l'article 4 ou du deuxième alinéa de l'article 40 du décret du 11 février 1994 susvisé.

Article 1

—

Les parcelles ou parties de parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture du Cher (1).

Article 2

—

. - A compter du 1er février 2020, les dépenses associées aux réalisations d'une opération qui font l'objet d'une annulation, d'un report ou d'une modification induits par la crise sanitaire née de l'épidémie de coronavirus covid-19 et qui n'ont pu être

Article 5

—

Les modalités permettant de reporter cette mention sur le certificat d'immatriculation sont incluses dans les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.

Article 13

—

Le bénéfice de l'admission ne peut, sauf dérogation du directeur du personnel de la marine, être reporté d'une année sur l'autre.

Article 1

—

Un compte rendu des soins réalisés par l'infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.

Article 75

—

Les indemnités journalières, dans la limite de dix jours au maximum, ne sont pas versées pour les jours travaillés mais leur versement peut être reporté dans un délai maximal de dix semaines à compter de la fin du congé de maternité telle qu'elle résulte

Article 9

—

En cas d'absence d'un candidat à l'un des examens ou épreuves donnant lieu à l'une des redevances fixées par le présent article, la redevance d'examen acquittée lors de l'inscription reste due et ne peut ni être remboursée ni être reportée

Article 12-2

—

La date de fin de la durée statutaire du stage du fonctionnaire stagiaire qui a bénéficié du congé de solidarité familiale est reportée d'un nombre de jours égal au nombre de jours et, le cas échéant, de demi-journées de congé de présence parentale qu'il

Article 19 bis

—

Page 34 · 27 438 résultats

← Précédent Suivant →