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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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53 480 résultats pour « demande du comité social et économique »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article L4525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

Il consulte le comité social et économique sur la définition et la modification de ces moyens.

Article L2314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

Code du travail

descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité

Article L2143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité

Article L4162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24

Code du travail

mentionné à l'article L. 4162-1 est alors tenu d'arrêter, au niveau de l'entreprise ou du groupe, un plan d'action relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, après avis du comité

Article 21

—

Un comité stratégique examine les orientations stratégiques de l'établissement en matière économique, sociale et immobilière.

Article R162-34-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 55

Code de la sécurité sociale

A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et après consultation du

Article L4526-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 29

Code du travail

de sûreté nucléaire et de radioprotection, l'inspection des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de la police des installations mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier, de l'avis émis par le représentant du comité social

Article L641-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Le débiteur peut demander au juge-commissaire de saisir le tribunal aux fins de remplacer l'expert. Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur.

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.

Article R5213-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de travailleurs handicapés, ou

Article 3

—

Les désignations ainsi faites sont soumises à l'approbation du ministre du travail et de la sécurité sociale. Elles peuvent être rapportées à la demande de l'organisation ayant fait la proposition.

Article L4524-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26

Code du travail

Il assure la concertation entre les comités sociaux et économiques des établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2

Article L2312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Article L514-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

Code rural (nouveau)

Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ainsi que le mandat de délégué syndical, de représentant du personnel au comité social et économique

Article R165-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44

Code de la sécurité sociale

La demande de renouvellement est adressée aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article L162-17-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 69

Code de la sécurité sociale

Le Comité économique des produits de santé peut fixer, après que l'entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, une pénalité financière à l'encontre de l'entreprise qui n'a pas respecté les décisions du comité mentionnées au septième

Article 12

—

Les questions dont l'examen a été demandé par la majorité relative des membres du comité social sont inscrites d'office à l'ordre du jour.

Article L3142-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel : 1° S'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables

Article Annexe

—

. : : : : Employeurs : : : : : Groupements patronaux : 1 : Par le comité de liaison des : : : : intérêts économiques de la : : : : Réunion. : : : 1 : Par l'association pour le : : : : développement industriel de : : : : la Réunion

Article R165-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

économique des produits de santé ou demander, dans ce même délai, à être entendus par le comité.

Page 34 · 53 480 résultats

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