Il détermine, en concertation avec le ministre de la justice, les modalités et conditions de mise en œuvre du réseau indépendant à usage privé des avocats aux fins d'interconnexion avec le " réseau privé virtuel justice ".

Article R624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00

Code de commerce

Après le dépôt au greffe de cette liste, celle-ci est complétée par le greffier agissant à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier intéressé, par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une instance judiciaire ou administrative

Article L854-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

Code de la sécurité intérieure

-Sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués mentionnés au premier alinéa de l'article L. 821-2, le Premier ministre ou l'une des personnes déléguées mentionnées à l'article L. 821-4 peut autoriser l'exploitation non individualisée des données

Article 706-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

Lorsque l'analyse est demandée aux services ou aux organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2, il n'y a pas lieu à prestation de serment et si la demande émane d'un officier de police judiciaire ou d'un agent de police

Article R1221-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

Code de la santé publique

Les greffes et secrétariats-greffes des juridictions des ordres administratif et judiciaire adressent à l'office, par tous moyens de nature à établir la date certaine de sa réception, copie des actes de procédure saisissant celles-ci, à titre initial

Article 675

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 39

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur de la République

Article D732-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code rural (nouveau)

Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure ni au dépôt de la demande ni, sous réserve des articles L. 732-18

Article 5

—

Elle peut renvoyer à ces groupes de travail l'étude des questions soumises à son examen, le suivi de la mise en œuvre ou l'évaluation d'une politique publique ou d'un programme d'action spécifique.

Article R545-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 18

Code pénitentiaire

Conformément aux dispositions de l'article R. 50-79 du code de procédure pénale , le service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent mandaté par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris veille au respect des obligations

Article R3711-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

A l'égard d'un mineur, en cas de carence des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants, agissant en qualité de juge de l'application des peines, procède à la désignation du médecin traitant, dans les mêmes conditions que celles de l'article

Article L434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 40

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'il ordonne le renvoi d'un mineur devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en application de l'article L. 434-1, le juge d'instruction peut, en prenant en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile, saisir la juridiction

Article R112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 11

Code de l'urbanisme

La zone de bruit fort A est la zone comprise à l'intérieur de la courbe d'indice L den den den La zone de bruit modéré C est la zone comprise entre la limite extérieure de la zone B et la courbe correspondant à une valeur de l'indice L den Pour les

Article L421-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 28

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

Article 46 bis

—

-la fin de contrat de travail au titre de laquelle les allocations ont été refusées en application du e de l'article 4, sous réserve que celle-ci ne soit pas antérieure à la date de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas échéant, du premier

Article 20

—

Les agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés dans une spécialité peuvent changer de spécialité, sur leur demande ou sur celle de l'administration, après avis de la commission administrative mixte.

Article L225-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

à l'obligation de mettre en place un comité social et économique en application de l'article L. 2311-2 du code du travail ; 2° Elle détient une ou plusieurs filiales, directes ou indirectes, soumises à l'obligation prévue au premier alinéa du présent

Article L225-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

LEGIARTI000033107144

—

DIPLÔMES ET TITRES REQUIS POUR LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT INDIVIDUEL POUR L'ACTIVITÉ "UTILISATION À TITRE PROFESSIONNEL DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES" DANS LES CATÉGORIES "DÉCIDEUR EN ENTREPRISE SOUMISE À AGRÉMENT" ET "DÉCIDEUR EN ENTREPRISE NON

Article R214-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 63

Code de l'urbanisme

En cas de cession de gré à gré d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce, d'un bail commercial ou d'un terrain portant ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés autorisée par le juge-commissaire

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