maison occupée par Mme X... présente des désordres quant à l'étanchéité de la toiture, l'état de la plomberie, l'installation électrique et la présence de parasites du bois, il n'en ressort pas une destruction

catégorie des « nuisibles » différents animaux dans le département de la Drôme pour l'année 2007, en tant que cette ordonnance a rejeté ses conclusions dirigées contre la prorogation de la période de destruction

Y..., a dénié sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'assuré ; que, par arrêt partiellement infirmatif du 5 juillet 1989, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment écarté

[V], [A], [E], [D] et [I] les ayant partiellement acquittés et condamnés aux peines susmentionnées.

confirmé la décision de non-restitution et de destruction de bien saisi prise par le procureur de la République.

ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ; que la notion d'autorité constituée englobe toute autorité, élue ou nommée, nationale ou locale, détentrice d'une parcelle

l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, contre l'arrêt de ladite Cour, 2ème chambre, en date du 19 janvier 1989, qui, pour destruction

compte de l'évolution du chiffre d'affaire, du préjudice engendré par la perte partielle du fonds de commerce et de son droit au bail.

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle M.

demande d'un client pour un contrat mal négocié et non dénoncé à temps, le fait d'avoir laissé des salariés seuls sans directive ni mission, certains ayant ainsi démissionné, des relations humaines destructives

(conclusions) RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Par jugementcontradictoire à signifier en date du 19 décembre 2001, le tribunal correctionnel de Versailles a déclaré X coupable de : VOL AVEC DESTRUCTION

Alain Z... des chefs d'abus de confiance et destruction du bien d'autrui ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M.

qu'une présomption de connaissance des vices décelables selon une diligence raisonnable, et relevé que, selon les constatations de l'expert judiciaire, le vice ne pouvait être détecté sans sondages destructifs

G... pour destruction volontaire d'un bien immobilier par incendie, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en

le détecteur électrique, au besoin aux frais de Mme A..., • constaté que Mme A... est devenue propriétaire par prescription acquisitive de la partie de la parcelle no20 à partir du mur actuel, et a dit

des copies des pièces irrégulièrement saisies alors, selon le pourvoi, que la sauvegarde des intérêts de l'Administration commande que la destruction des copies ne puisse avoir lieu qu'à expiration du

bonne date par l'emprunteur des charges et travaux de copropriété concernant le bien financé, décès d'un emprunteur ou mise en jeu d'une assurance de personne, mutation de propriété, disparition, destruction