Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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87 295 résultats pour « directeur de l'agence d'une societe concedante »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 33
une garantie d'un montant égal au coût total prévisionnel des travaux prévus audit programme.
Article R214-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
Dès réception d'un dossier complet et avant ouverture de l'enquête, le préfet soumet ce dossier à l'avis des départements et à l'établissement public territorial de bassin intéressés, ainsi qu'au président de la commission locale de l'eau, si l'opération
Article R3115-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 60
Le gestionnaire d'un point d'entrée s'assure de la transmission immédiate au directeur général de l'agence régionale de santé, par le coordonnateur mentionné à l'article R. 3115-8, de toute information relative à un événement sanitaire répondant à l'un
Article Annexe II
* La fréquence peut être réduite d'un facteur 2 au maximum par le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Article R235-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 85
Les épreuves de dépistage réalisées à la suite d'un recueil de liquide biologique sont effectuées conformément aux méthodes et dans les conditions prescrites par un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la
Article L5125-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 59
La création du site internet de commerce électronique de médicaments de l'officine de pharmacie fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Article R5211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 73
En cas de litige sur l'application des règles de classification entre le fabricant d'un dispositif et un organisme habilité intervenant dans les procédures de certification prévues au présent titre, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité
Article 7
Le directeur de chaque institut de formation adresse annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé la liste des élèves exclus du centre.
Article 4
Les fonctions de membre de la commission et de rapporteur sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de presse, de sondage d'opinion
Article 10
La révision du classement peut être demandée par l'établissement lui-même ou engagée à l'initiative du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Article 6
Les résultats des analyses de surveillance réalisées au titre de l'article R. 1321-24 sont adressés au préfet et au directeur général de l'agence régionale de santé par le responsable de la production ou de la distribution d'eau, conformément aux spécifications
Article R6122-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 98
Le directeur général de l'agence régionale de santé ne peut prendre de décision relative à une autorisation assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt des besoins spécifiques de la défense, en application des dispositions de l'article
Article R2141-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 88
La demande d'autorisation est adressée au directeur général de l'Agence de la biomédecine par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
Article D1321-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée comprennent notamment : -les résultats de l'analyse des prélèvements prévus aux articles R. 1321-15 à R. 1321-22 et leur interprétation sanitaire faite par le directeur général de l'agence régionale
Article R1232-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52
Le délégué territorial de l'agence dans le département chef-lieu de région transmet chaque année le bilan d'activité de l'accompagnement des collectivités territoriales pour mener à bien leurs projets de territoire au directeur général de l'agence.
Article R5146-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
Une carte professionnelle délivrée aux agents mentionnés à l'article L. 5146-4 par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, atteste de leur qualité d'inspecteurs de l'Agence
Article D162-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 98
Cette instance comprend obligatoirement : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 2° Le directeur de l'organisme ou du service, représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse
Article L723-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de directeur ou d'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole, ainsi que leur conjoint, ne peuvent exercer l'une des professions
Article 223 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40
présent I, directement ou indirectement par l'intermédiaire de la société mère, de sociétés étrangères, de sociétés intermédiaires ou de sociétés membres du groupe.
Article R213-48-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 61
Dans ces cas, l'avis préalable du contrôleur budgétaire est requis, dans la limite d'un seuil de compétence défini conjointement avec l'agence et approuvé, le cas échéant, par le conseil d'administration.
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