Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110 359 résultats pour « droit de réponse dans le cadre d'un service de communication au public en ligne »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
Cette rémunération forfaitaire est fixée comme suit : La souscription d'un forfait permet la gratuité des avis liés à une insertion principale publiée dans le cadre d'un forfait d'unité de publication
Article 2
I. - L'agence du numérique de défense est chargée : 1° De conduire, pour le compte des états-majors, directions et services et tout au long de leur cycle de vie, les projets numériques dont la responsabilité lui est confiée ; II. - L'agence du numérique
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 74
Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur peut être assuré, dans des conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par l'utilisation des installations existantes d'un autre occupant du domaine public
Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'ABES.
Article 2
de communication audiovisuelle distribués par câble ; - de susciter l'expérimentation de nouveaux services ; - de proposer aux pouvoirs publics toutes mesures pouvant favoriser le développement des services de communication audiovisuelle distribués par
Article L326-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75
En réponse à une demande dûment justifiée, les organismes de gestion collective communiquent, par voie électronique et dans un délai n'excédant pas un mois, aux titulaires de droits gérés par l'organisme à quelque titre que ce soit, aux organismes pour
Article R342-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26
La commission des agents de droit public est consultée sur les lignes directrices de gestion en tant qu'elles portent sur la stratégie pluriannuelle des ressources humaines et débat du bilan de leur mise en œuvre.
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
Lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 311-4, une convention conclue avec l'éditeur de ce service de radio ou de télévision définit préalablement
Article R519-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45
II. – Lorsque l'intermédiaire intervient dans le cadre d'un service de conseil indépendant mentionné à l'article L. 519-1-1 et avant la conclusion du contrat de fourniture de ce service, l'intermédiaire indique au client, y compris au client potentiel
Article L562-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 06
national ou réalisant une opération sur le territoire national, dans le cadre de son activité, en particulier : a) Les personnes dont le siège social est situé sur le territoire national pour leurs activités réalisées à l'étranger, y compris dans les
Article R323-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 23
. 323-23 fait l'objet, avant le début des travaux, d'une consultation des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire ou l'emprise desquels les ouvrages doivent être implantés ainsi que des gestionnaires de services
Article L222-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67
Dans le cadre du projet pour l'enfant, un projet d'accès à l'autonomie est élaboré par le président du conseil départemental avec le mineur.
Article ANNEXE
A Fonctions exercées dans les services déconcentrées du ministère de l'agriculture et de la pêche pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire : 1.
Article 222-33-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15
Article 3
Le département chargé des relations avec les élus et le secrétariat général du Gouvernement a pour missions : 1° D'une part : - de centraliser les questions écrites des parlementaires, de préparer les projets de réponses en lien avec les directions d'administration
Article 6
Les points de contact situés en zones France ruralités revitalisation, dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou sur le territoire d'une commune ayant conclu, avec une ou plusieurs autres, dans le cadre ou non d'un établissement public
Article 7
Le contenu des enseignements théoriques d'une durée de 250 heures est établi sur la base des unités de formations suivantes des domaines du référentiel de formation du diplôme d'Etat d'assistant de service social : -histoire des métiers du travail social
Article R313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78
des services proposés à leur public et à l'aménagement de leurs locaux.
Article L611-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 22
Lorsque l'inventeur est une personne physique qui ne relève pas de l'article L. 611-7 et qui est accueillie dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit public ou de droit privé réalisant de la recherche, le droit au titre de propriété
Article 2
Lorsqu'une personne sollicite l'ouverture d'un compte joueur auprès d'un opérateur agréé de jeux ou de paris en ligne ou d'un opérateur titulaire de droits exclusifs, celui-ci, préalablement à l'ouverture de ce compte, lui demande :
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