La direction de l'établissement est tenue d'adresser dans les quinze jours suivant la fin de chaque trimestre, au préfet, un état faisant ressortir le nombre d'enfants hébergés au cours du trimestre ainsi que le nombre de journées d'hospitalisation.

Article L168-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 55

Code de la sécurité sociale

Lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée, l'allocation continue d'être servie les jours d'hospitalisation. Le montant de cette allocation est fixé par décret.

Article R3224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93

Code de la santé publique

A ce titre, il veille à ce que soient prévus : 1° L'accès au suivi somatique de ces personnes par les médecins généralistes, en coordination étroite avec les professionnels de la psychiatrie et du soin somatique spécialisé ; 2° En cas d'hospitalisation

Article R166-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de la sécurité sociale

sous quarante-huit heures, de l'admission des assurés ou de leurs ayants droit dans les services de soins à domicile, y compris les services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles, d'hospitalisation

Article R151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La demande comporte les certificats et documents mentionnés à l'article R. 151-1, l'état des services de l'intéressé et les comptes rendus d'hospitalisation ou, à défaut, toute autre pièce médicale justificative.

Article L3211-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la santé publique

Lorsque la mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète est acquise en application du V de l'article L. 3211-12-1, le patient peut, dès cette mainlevée, faire l'objet de soins psychiatriques sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211

Article R6123-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 11

Code de la santé publique

A la sortie du patient de la structure de traitement des grands brûlés, le titulaire de l'autorisation organise la continuité des soins et, le cas échéant, le transfert du patient vers une autre unité d'hospitalisation.

Article 1

—

Les limites jusqu’auxquelles les administrations publiques peuvent procéder à des achats de fournitures sur simple facture et faire exécuter des travaux sur simple mémoire, ainsi que la limite au-delà de laquelle les marchés passés par les services publics

Article 5

—

expressions Côtes de Toul ou Vins de Moselle ne peuvent être déclarées pour la fabrication, offertes aux consommateurs, expédiées, mises en vente ou vendues sans que, dans les déclarations de fabrication, les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures

Article 5

—

On entend par " valeur " le prix facturé au destinataire, hors frais d'expédition et après déduction de la valeur des biens non visés en annexe A.

Article 5

—

exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA n° 11031, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ; - trois autres exemplaires du formulaire, pouvant être obtenus par simple duplication ; - une copie de la facture

Article 244 quater B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses facturées

Article R8241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 08

Code du travail

Cette convention mentionne l'identité et la qualification du salarié concerné et le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés le cas échéant à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse

Article D344-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00

Code rural (nouveau)

Les investissements doivent être justifiés par la production de factures acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.

Article R1211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 30

Code de la santé publique

Selon les cas, ces coûts sont facturés soit à l'établissement qui réalise la greffe, l'administration ou l'insémination, soit à l'établissement ou organisme autorisé à conserver des tissus et leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire en

Article 3

—

En cas de perte de l'autorisation d'enseigner, un duplicata est demandé par son titulaire au préfet du département du lieu de sa résidence. Cette demande est accompagnée d'un certificat de perte ou de vol.

Article Annexe

—

Il en fait parvenir un duplicata au médecin siégeant à la commission consultative pour l'emploi d'enfants dans le spectacle, la mode et la publicité, par tous moyens garantissant la confidentialité des données et le respect du secret médical.

Article R254-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

Le registre mentionné à l'article L. 254-3-1 comporte les indications suivantes : 1° Pour chaque produit acheté auprès d'une personne qui n'est pas redevable de la redevance prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement : - le numéro de facture

Article Annexe

—

ACCORD DÉROGATOIRE DANS LE SECTEUR DES PNEUMATIQUES Article 1er : Les délais de paiement maximums Les délais de paiement maximums entre : (*) La computation des jours débute à la fin du mois d'émission de la facture.

Article L821-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58

Code de commerce

d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes, ou à la personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, des services autres que la certification des comptes, le total des honoraires facturés

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