la société Dormex fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 8 janvier 1998) d'avoir, à la demande de l'Union syndicale de l'agro-alimentaire des Bouches-du-Rhône, annulé les élections

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Orange France fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 4 février 2004) d'avoir annulé les élections

ARTICLES 9 DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946,1134 DU CODE CIVIL ET 15 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 12 FEVRIER 1973; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A PRONONCE L'ANNULATION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS

des représentants du personnel au comité d'entreprise au sein de trois collèges et les élections de délégués du personnel au sein de deux collèges; que contestant l'existence d'une catégorie d'agents

458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LES ELECTIONS

X... en qualité de délégué syndical « au sein de l'établissement pour l'élection des délégués du personnel DP1 Direction réseaux Ile-de-France » effectuée le 18 février précédent par la Fédération des

DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA DIVISION "DECRIQUAGE" ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELUI DE LA DIVISION "MIDI-MEDITERRANEE", ALORS QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI DOIVENT ETRE AUSSI PROCHES QUE POSSIBLE

DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS

des délégués du personnel de la société SBIM qui se sont déroulées le 17 décembre 1998, le bureau de vote a proclamé un élu délégué du personnel suppléant et la nécessité d'un second tour pour l'élection

de délégués du personnel du centre d'aide par le travail Les Antes géré par l'Association des centres d'aide par le travail y employant trente salariés, un collège unique serait mis en place pour l'élection

[V] [N] s'est porté candidat dans le cadre des élections des délégués du personnel.

CANDIDATE, POUR DECIDER QUE C'ETAIT PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE SOSEPAN QUE LES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL S'ETAIENT ETERNISEES ET ALORS , D'AUTRE PART, QUE LES ELECTIONS

CANDIDATE, POUR DECIDER QUE C'ETAIT PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE SOSEPAN QUE LES NEGOCIATIONS EN VUE DE LA SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL S'ETAIENT ETERNISEES ET ALORS , D'AUTRE PART, QUE LES ELECTIONS

; Sur le moyen unique : Attendu que par jugement du 27 avril 1982, le tribunal d'instance du 16ème arrondissement de Paris a fixé les critères d'éligibilité des réalisateurs de télévision pour l'éléction

X..., A..., B... et C... pour les élections des délégués du personnel et les candidatures de Mmes Y... et Z... et de MM.

des délégués du personnel, statue dans les dix jours sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; Attendu que le syndicat CGT-FO et deux autres personnes

du comité d'entreprise, candidat aux élections des délégués du personnel, bénéficiant ainsi également de la protection des salariés prévue par l'article L. 425-1 du code du travail, alors en vigueur,

des délégués du personnel qui se sont déroulées le 21 décembre 1989, et d'avoir dit que MM.

le second moyen : Attendu que la Mutualité de la Seine-Maritime et la société Pharcomut reprochent encore au jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 12 mai 1989) d'avoir déclaré que les élections

des délégués du personnel fixée le 20 octobre, cette requête désignant M.