Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles

Article L755-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 29

Code de la sécurité sociale

Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci.

Article D781-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Code rural (nouveau)

Les conjoints et les enfants mineurs de seize ans ou assimilés font l'objet d'une immatriculation au titre de leur chef de famille. L'immatriculation prend effet du jour où l'intéressé remplit les conditions d'assujettissement à l'assurance.

Article D1225-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

Code du travail

En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit à la prolongation de la période de congé mentionnée au cinquième alinéa de cet article

Article Annexe I

—

sirène intégrée ou déportée par liaison filaire, suffisamment puissante ; 3° Détecter la chute d'un enfant dont le poids est égal ou supérieur à six kilogrammes et déclencher un dispositif d'alerte sonore audible et suffisamment long ; 4° Ne pas se déclencher

Article 55

—

Lorsqu'un bénéficiaire de la présente loi, titulaire d'une pension, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de sa pension, sa femme ou les enfants mineurs qu'il a laissés peuvent obtenir, à titre

Article 66

—

Par. 1er - Si aucune priorité n'est invoquée dans le délai d'un mois suivant le décès de l'assuré, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou, à défaut, aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni

Article L1225-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Lorsque des naissances multiples sont prévues, la période de congé de maternité varie dans les conditions suivantes : 1° Pour la naissance de deux enfants, cette période commence douze semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine vingt-deux

Article D6341-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 14

Code du travail

Les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires et qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France, ainsi que les femmes seules âgées de moins de vingt-six ans en état de grossesse ayant effectué

LEGIARTI000032395324

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN 3,44 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) - 8,00 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) - 8,00 % ALBANIE 0,71 % ALGÉRIE (Annaba) - 1,58 % ALGERIE (autres villes) - 1,58 % ALLEMAGNE (autres villes) 0,21 % ALLEMAGNE

LEGIARTI000028392912

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN 0,30 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) ― 5,26 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) ― 5,26 % ALBANIE ― 1,45 % ALGERIE (Annaba) ― 2,37 % ALGERIE (autres villes) ― 2,37 % ALLEMAGNE (autres villes) 0,25 %

LEGIARTI000025071853

—

A N N E X E PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN 2,67 AFRIQUE DU SUD (autres villes) ― 1,81 AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) ― 3,74 ALBANIE 1,44 ALGÉRIE (autres villes) 0,79 ALGÉRIE (Annaba) 0,30 ALLEMAGNE (autres

LEGIARTI000026420916

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN 3,56 AFRIQUE DU SUD (autres villes) ― 0,97 AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) ― 0,97 ALBANIE 0,39 ALGERIE (Annaba) 0,69 ALGERIE (autres villes) 0,69 ANDORRE ― 0,74 ANGOLA 3,81 ANTIGUA-ET-BARBUDA 7,32

LEGIARTI000029113353

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN 1,62 % AFRIQUE DU SUD (Autres villes) - 5,77 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) - 5,77 % ALBANIE 1,19 % ALGÉRIE (Annaba) 1,91 % ALGÉRIE (Autres villes) 1,91 % ALLEMAGNE (Autres villes) 0,17 % ALLEMAGNE

Article Annexe

—

POURCENTAGE AFGHANISTAN 8,78 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) ― 5,25 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) ― 5,25 % ALBANIE 0,86 % ALGÉRIE

LEGIARTI000027646987

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN - 1,29 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) - 3,61 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) - 3,61 % ALBANIE 0,68 % ALGÉRIE (Annaba) 0,26 % ALGÉRIE (autres villes) 0,26 % ANDORRE 0,65

LEGIARTI000027244439

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN ― 3,81 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) ― 6,98 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) ― 6,98 % ALBANIE 0,74 % ALGÉRIE (Annaba) ― 1,64 % ALGÉRIE (autres villes) ― 1,64 % ALLEMAGNE (autres villes

LEGIARTI000030781605

—

PAYS POURCENTAGE AFGHANISTAN 10,00 % AFRIQUE DU SUD (autres villes) 8,49 % AFRIQUE DU SUD (Johannesburg, Pretoria) 8,49 % ALBANIE 1,86 % ALGÉRIE (Annaba) 1,64 % ALGÉRIE (autres villes) 1,64 % ALLEMAGNE (autres villes) 0,22 % ALLEMAGNE

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 27

Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 PORTANT FIXATION DES TAUX DE CALCUL DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS INFIRMES ET DE L'ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.

à charge dans le même département, à 80 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues par le décret susvisé du 23 mai 1964.

Article 29

—

Les enfants de l'un et l'autre sexe ne peuvent être employés à aucun titre avant d'être régulièrement libérés de l'obligation scolaire.

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