Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 069 résultats pour « entente tendant à susciter une surenchère »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L4422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
I. – De sa propre initiative ou à la demande du conseil exécutif, ou à celle du Premier ministre, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration
Article 1
Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de
Article 1
transmettre des informations faisant l'objet d'échanges par voie électronique entre autorités administratives et usagers ainsi qu'entre autorités administratives ; 2° Comme prestataire de services de confiance, toute personne offrant des services tendant
Article 5
de l'article 43 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant
Article L324-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 61 > 45
Les meublés de tourisme, au sens du I de l'article L. 324-1-1, respectent les niveaux de performance énergétique d'un logement décent définis à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
Article LO6461-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 44
La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil territorial.
Article L631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03
procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur exerçant une activité agricole qui n'est pas constitué sous la forme d'une société commerciale que si le président du tribunal judiciaire a été saisi, préalablement à l'assignation, d'une demande tendant
Article R*247-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 32
En matière de contributions indirectes, la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient : a) Au directeur départemental des finances publiques, pour les matières qui relèvent de sa compétence, lorsque les
Article R*600-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93
Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation
Article R651-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 02
. - Le représentant de l'Etat peut consulter la commission sur les mesures tendant à : 1° Préserver et développer la faune et la flore sauvages ainsi que leurs habitats terrestres et marins ; 2° Préserver et améliorer les paysages et le cadre de vie ;
Article L2335-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 09
Pendant la période au cours de laquelle s'appliquent les dispositions tendant à faciliter l'intégration fiscale progressive des communes fusionnées, l'Etat accorde une aide financière à la nouvelle commune.
Article R515-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 49
Elles peuvent également, dans les limites et conditions définies aux alinéas précédents, contribuer au financement d'investissements réalisés par des entreprises commerciales et tendant à une diminution des prix de vente par l'amélioration de la distribution
Article R613-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71
Le représentant légal d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique, d'un établissement de paiement ou d'une entreprise d'investissement qui envisage de déposer une requête tendant à l'ouverture
Article R1132-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 27
Il adresse chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité et le fonctionnement de l'institut dans lequel il peut faire des recommandations tendant à promouvoir les enseignements et à orienter les études et les recherches.
Article L634-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 13
Pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dossier de diagnostic technique
Article 1388 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 98
rural et de la pêche maritime, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis, dont le statut est régi par les dispositions du livre II de la sixième partie du code du travail, dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant
Article R318-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 49
Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite.
Article R958-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80
un contrôleur de pêche ou un observateur scientifique, si le préfet en fait la demande ; 6° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ou à des initiatives tendant
Article L1544-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 32
l'article 3 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant
Article 52
Par dérogation aux articles 5 et 19 à 33 inclus de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les infractions aux dispositions concernant les ententes et les positions dominantes assimilées à la pratique de prix illicites ne peuvent être constatées et poursuivies
Page 34 · 1 069 résultats