Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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11 716 résultats pour « erreur ou retard dans l'information due à un médecin »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L958-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 12
En cas d'omission ou d'insuffisance de déclaration et en cas d'absence ou de retard de paiement du droit, l'administrateur supérieur peut procéder à des rappels de droit jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année au cours de laquelle le droit
Article 6-1
Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Article 10
Le médecin chargé de l'instruction peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.
Article R3413-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 31
Ne peut être désigné comme médecin relais, pour une personne déterminée, un médecin :
Article D6124-177-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 20
La continuité médicale des soins est assurée par un médecin spécialisé en médecine cardiovasculaire.
Article 48
Le droit à l'information s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Article 4
La nomination dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'information légale et administrative et
Article 6
ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; b) L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard
Article L524-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74
La redevance d'archéologie préventive n'est pas due.
Article 122-14
Le médecin-chef de la police nationale dispose d'une autorité fonctionnelle sur les médecins inspecteurs régionaux en fonction dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Article 22
résultats au médecin du travail de l'entreprise intervenante et délivre les avis d'aptitude correspondants.
Article 55
Le médecin du travail exerce à l'égard de ceux-ci les attributions dévolues au médecin de médecine professionnelle et préventive par le décret du 30 juillet 1987 susvisé, le médecin agréé continuant à exercer les attributions qui lui sont dévolues par
Article L723-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83
représenter la mutualité sociale agricole auprès des pouvoirs publics ; 2° De participer à toutes opérations de nature à faciliter l'exercice par les caisses de mutualité sociale agricole de leurs attributions, notamment : a) En apportant aux caisses l'information
Article R717-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 49 > 22
Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail : 1° Remplir les conditions mentionnées à l'article R. 4623-2 du code du travail ; 2° Etre titulaire du diplôme délivré par l'Institut national de médecine
Article R*256-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 48
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis.
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57
Son montant est de 15 euros à 3 000 euros par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées. Lorsque l'injonction a été exécutée avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte.
Article R4251-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 30
Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées.
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62
Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.
Article R*256-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 65
Les titres de perception prévus aux articles L. 256 B, L. 256 D et L. 256 E indiquent le montant global de la taxe ainsi que, le cas échéant, celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et des pénalités autres que la
Article L253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 39
Le comptable passible de l'amende, pour retard dans la production des comptes, est celui en fonctions à la date réglementaire de dépôt des comptes.
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