I. - Dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut être chargée, par arrêté du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement

Article L213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Les associés souscrivant plus de deux logements ou plus d'un local à usage commercial ou professionnel sont également tenus de fournir la garantie de financement prévue à l'alinéa précédent.

Article D353-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 32

Code de la construction et de l'habitation

des logements, le loyer maximum de chaque logement est le produit des trois éléments suivants : a) La surface utile du logement ; b) Le prix au mètre carré applicable à l'ensemble des logements de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier qui fait l'objet

Article 7

—

En application des articles D. 31-10-2 et D. 31-10-10 du code de la construction et de l'habitation, pour justifier que le coût total d'opération d'un logement ancien n'inclut ni l'installation d'un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles

LEGIARTI000024310709

—

Textes à consulter : Code de la construction et de l'habitation : articles L. 441-3 à L. 441-15, L. 441-3-1, L. 442-10, L. 443-12-1, L. 472-1-2 et L. 481-3 issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, articles R. 441-19 à R. 441-31, R. 472-1 et R. 481-4

Article 10

—

Pour l'application des articles 3, 4, 5 et 7, est prise en compte la consommation d'électricité à usage collectif et individuel des espaces de logement et d'hébergement des personnes physiques au sein des établissements et lieux relevant des gestionnaires

Article R3211-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90

Code général de la propriété des personnes publiques

La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés

Article R366-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Saisie d'une demande en ce sens, l'association d'information sur le logement doit fournir au ministre chargé du logement ou à l'Association nationale pour l'information sur le logement tous éléments lui permettant de s'assurer du respect par elle des

Article Annexe à l'article R366-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Elle peut faire des propositions qui lui paraissent de nature à orienter les politiques publiques en matière de logement et d'habitat. Elle transmet ses propositions à l'Association nationale pour l'information sur le logement.

Article L281-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement.

Article R318-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de la construction et de l'habitation

prévue aux articles R. 831-1 et suivants du présent code.

Article 128

—

-Les logements qui auraient bénéficié, au titre de 2021, de l'abattement prévu à l'article 1388 octies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi en bénéficient dans les conditions prévues au même article 1388 octies pour

Article D391-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal aux plafonds fixé à l'article D. 302-27, appréciées dans les conditions prévues à

Article L313-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Au sens du présent chapitre, l'expression " groupe Action Logement " désigne l'ensemble constitué des organismes mentionnés aux articles L. 313-18, L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34, et des entités sur lesquelles ils exercent un contrôle au

Article A821-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 32

Code de commerce

Les contrats mentionnés à l'article A. 821-56 ne comportent pas de limite de garantie inférieure à 76 224,51 € par année et par sinistre pour un même assuré.

Article R53-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 11

Code de procédure pénale

œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Redex ” (Répertoire des Expertises), consistant dans le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires prévu par l'article 706-56

Article 56 J octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 60

Code général des impôts, annexe IV

L'agrément est accordé par décision du directeur interrégional ou régional territorialement compétent au sens de l'article 56 J quinquies, pour une durée indéterminée, pour un ou plusieurs bureaux de garantie.

Article R232-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

Lorsque l'ordre de mission mentionné à l'article R. 232-46 prévoit un recueil des urines, la personne chargée du contrôle ou l'escorte prévue à l'article R. 232-56 qui assure la surveillance directe de la miction, doit être du même sexe que la personne

Article R522-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 68

Code de l'action sociale et des familles

Les conventions de programme prévues à l'article R. 522-56 sont communiquées au comité d'orientation. Les avis et propositions du comité sont obligatoirement transmis par le directeur au conseil d'administration.

Article R53-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Code de procédure pénale

Lorsqu'il n'a pas été réalisé au cours de la procédure d'enquête, d'instruction ou de jugement, le prélèvement est effectué, sur instruction du procureur de la République ou du procureur général et selon les modalités prévues par le I de l'article 706-56

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