sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé d'un autre Etat membre, elle en informe l'autorité compétente de cet Etat et, sans préjudice des compétences de cette dernière, lui transmet les éléments relatifs aux mesures prises.

Article Annexe I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 78

Code de commerce

Personne ressortissant d'un Etat membre de l'Espace économique européen ou d'un Etat avec lequel ont été conclus des accords. Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 1.1.3. Etrangers. 1.1.3.1.

Article 1

—

La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants : (application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)

Article 3

—

Le combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage doit satisfaire aux spécifications définies ci-après ou à toute autre norme ou réglementation d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen

Article 713

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 03

Code de procédure pénale

Une décision de confiscation est une peine ou une mesure définitive ordonnée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne, appelé Etat d'émission, à la suite d'une procédure portant sur une ou plusieurs infractions pénales, aboutissant à

Article R958-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39

Code rural (nouveau)

Sans préjudice des dispositions d'accords spécifiques conclus avec des Etats tiers, l'exercice de la pêche par des navires autorisés battant pavillon d'un Etat étranger dans la zone économique de l'île de Clipperton est subordonné à l'octroi d'une autorisation

Article 2-1

—

L'Institut national de la statistique et des études économiques est désigné pour recevoir des Etats membres de l'Union européenne autres que la France les informations relatives à l'identité des électeurs français admis à exercer leur droit de vote pour

Article D256-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69

Code rural (nouveau)

Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà fournies pour l'exercice

Article D666-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 74 > 34

Code rural (nouveau)

Les personnes physiques ou morales établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont exemptées de la production des pièces mentionnées à l'article D. 666-3 dès lors qu'elles les ont déjà fournies pour l'exercice

Article D612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 03

Code de l'éducation

Outre les dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, celles du présent paragraphe sont applicables aux étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 8

—

I. - L'intéressé perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement

Article 4

—

Pour les opérations prévues dans la zone couverte par les départements de Paris et du Val-de-Marne, les prêts visés ci-dessus ne peuvent être accordés que pour financer l'acquisition des logements existants constituant, au moment de leur vente, la résidence

Article 9

—

La subvention d'installation accordée au titre de l'article 24 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 est attribuée et son montant est fixé par le délégué régional ou le préfet du département du lieu de résidence du rapatrié.

Article 3

—

La première allocation mensuelle, égale à l'allocation de base, est attribuée soit par le préfet ou le sous-préfet, soit par le délégué régional du secrétariat d'Etat chargé des rapatriés, à compter du jour où le retraité a rejoint le lieu de sa résidence

Article L126-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

La division par lots, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout bâtiment à usage d'habitation confère à celui-ci la qualification de bâtiment d'habitation collectif au sens des articles L. 126-7 à L. 126-10.

Article L145-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 80

Code de commerce

Les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme sont d'une durée de neuf ans minimum, sans possibilité de résiliation à l'expiration d'une période triennale

Article D32-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 23

Code de procédure pénale

Lorsqu'une décision de non-lieu est notifiée à une personne ayant été placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, celle-ci est avisée de son droit à réparation, conformément aux dispositions de l'article 149.

Article R5221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 06

Code du travail

La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.

Article D117-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine est tenu de déclarer à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 tout changement survenu dans sa résidence, ses ressources ou sa situation familiale

Article R1803-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Code des transports

L'Agence agit en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et

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