Codes de loi français

LEGIARTI000037437651

(Atlanta) 6,39% ETATS-UNIS (autres villes) 6,39% ETATS-UNIS (Boston) 6,39% ETATS-UNIS (Chicago) 6,39% ETATS-UNIS (Hawaï) 6,39% ETATS-UNIS (Houston) 6,39% ETATS-UNIS (Los Angeles) 6,39% ETATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil., Tampa) 6,39% ETATS-UNIS

LEGIARTI000037147621

(Atlanta) - 6,67 % ETATS-UNIS (autres villes) - 6,67 % ETATS-UNIS (Boston) - 6,67 % ETATS-UNIS (Chicago) - 6,67 % ETATS-UNIS (Hawaï) - 6,67 % ETATS-UNIS (Houston) - 6,67 % ETATS-UNIS (Los Angeles) - 6,67 % ETATS-UNIS (Miami, Gaith., Phil

Article Annexe

(Miami, Minneapolis, Gaithersburg, Philadelphie, Tallahassee) 9,38 ETATS-UNIS (Atlanta) 9,38 ETATS-UNIS (autres villes) 9,38 ETATS-UNIS (Boston) 9,38 ETATS-UNIS

LEGIARTI000028787637

(Atlanta) ― 2,75 % ETATS-UNIS (autres villes) ― 2,75 % ETATS-UNIS (Boston) ― 2,75 % ETATS-UNIS (Chicago) ― 2,75 % ETATS-UNIS (Hawaï) ― 2,75 % ETATS-UNIS (Houston) ― 2,75 % ETATS-UNIS (Los Angeles) ― 2,75 % ETATS-UNIS (Miami, Hollywood ―

Article Annexe

(Miami, Minneapolis, Gaithersburg, Philadelphie, Tallahassee) ― 2,93 % ETATS-UNIS (Atlanta) ― 2,93 % ETATS-UNIS (autres villes) ― 2,93 % ETATS-UNIS (Boston) ― 2,93 % ETATS-UNIS (Chicago, Los Angeles) ― 2,93 % ETATS-UNIS (Hawaï) ― 2,93 % ETATS-UNIS

LEGIARTI000027994860

(Atlanta) 1,03 % ETATS-UNIS (Boston) 1,03 % ETATS-UNIS (Chicago) 1,03 % ETATS-UNIS (Hawaï) 1,03 % ETATS-UNIS (Houston) 1,03 % ETATS-UNIS (Los Angeles) 1,03 % ETATS-UNIS (Miami, Hollywood ― Fl., Minn., Gaith., Phil., Talla.) 1,03

LEGIARTI000031261264

(Atlanta) 2,94 % ETATS-UNIS (autres villes) 2,94 % ETATS-UNIS (Boston) 2,94 % ETATS-UNIS (Chicago)

Article R214-32-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

Etats, dans le cas d'un Etat fédéral, un des membres composant la Fédération ; b) Une collectivité régionale ou locale d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; c) La Banque centrale

Article 1

-être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

Article 119-1

Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander aux autorités compétentes des Etats autres que la France ou des entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 333-2.01

Les radeaux de survie légalement fabriqués et/ ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace Economique Européen ou en Turquie sont considérés comme étant équivalents, à moins que le niveau exigé en terme de sécurité,

Article 4

Le ministre chargé des transports reconnaît, lorsqu'il examine une demande d'inscription sur la liste nationale des experts en automobile prévue à l'article L. 326-3 du code de la route, les stages professionnels effectués dans un autre Etat membre de

Article 140.14

Les fonctions confiées aux sociétés de classification habilitées peuvent être limitées en application du paragraphe 9 de l'article 140.3, qui prévoit le principe de la réciprocité de traitement de la société de classification d'un Etat tiers vis à vis

Article Annexe 1

Profession : Etat civil M.

Article R329-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 23

Le mandataire général des succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, s'il est une personne physique, doit résider sur le territoire d'un Etat membre.

Article R334-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 98

de l'article L. 310-2 avec une entreprise d'assurance mentionnée au 1° de l'article L. 310-2 ou de réassurance mentionnée au 1° de l'article L. 310-1-2 ou avec une autre entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social dans un autre Etat

Article R356-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21

Lorsque une autorité de contrôle d'un autre Etat membre transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une proposition similaire à celles mentionnées aux II ou III de l'article R. 356-26 à l'égard d'une filiale ayant son siège social dans

Article L251 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 190, les différends entre l'administration française et les administrations d'autres Etats membres de l'Union européenne découlant de l'interprétation et de l'application de conventions fiscales conclues

Article R326-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 54

Un arrêté du ministre des transports précise : 1° Les conditions dans lesquelles il peut être exigé d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les conditions fixées par