Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 926 résultats pour « exercice du retrait successoral »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 926 résultats pour « exercice du retrait successoral »
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EXTRAIT
Article 2
Les informations transmises à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée,
Article 8-1
Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles le montant des pensions de retraite perçues par les membres retraités est déduit de la rémunération qui leur est versée.
Article L7227-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Les conseillers à l'assemblée de Martinique et les membres du conseil exécutif sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Article R781-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86
Les personnes mentionnées à l'article L. 732-28, qui ont exercé une activité non salariée agricole antérieurement au 1er juillet 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 82
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats de la Cour des comptes sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le retrait de certains emplois ou fonctions ; 4° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ; 5° La mise à
Article L4135-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 86
Les membres du conseil régional peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la région.
Article 1090 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57
Le retrait de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments,
Article 2
Classe D correspondant à 444 points de retraite ; e) Classe E correspondant à 708 points de retraite ; f) Classe F correspondant à 1 080 points de retraite ; g) Classe G correspondant à 1 200 points de retraite ; h) Classe H correspondant à 1 500
Article 91 quater G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99
La valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture ou de retrait ou rachat, diminuée des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou à des rachats réalisés, concomitamment à la clôture ou au retrait
Article Annexe art. 34
Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé depuis la constitution de la société jusqu'au 31 décembre de l'année 19...
Article 49
Toute modification des statuts de l'UPHF devra faire l'objet d'une délibération adoptée en termes identiques par les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes à la majorité des membres en exercice des dits conseils.
Article 58
. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Article 4
Il est interdit : 6° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice.
Article 45
Un compte arrêté au 31 décembre de chaque exercice sera adressé à l'adhérent gratuitement sur sa demande, dans le premier trimestre de l'exercice suivant pour lui faire connaître le montant des sommes versées par lui affecté au fonds de répartition.
Article 138
. - Le I s'applique aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Article 28
. - Le I s'applique aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Article R124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 10
Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu'elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :
Article R173-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier doit être détenue par des experts fonciers et agricoles ou des experts forestiers en exercice.
Article 4
-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
Article R204-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80
Lorsque l'autorité compétente décide, en application de l'article R. 204-3, de subordonner l'accès à la profession ou son exercice par un professionnel à un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, elle le fait dans les conditions suivantes :
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