Codes de loi français

Article 1

Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (

Article R321-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

; 2° Soit que ce titre de formation sanctionne une formation réglementée visant spécifiquement l'exercice de l'activité professionnelle de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et atteste la préparation du titulaire à cet exercice, dans

Article D221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 54

l'intérieur ; d) Un agent des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; e) Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; f) Un représentant du Laboratoire central de surveillance de la qualité

Article R444-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

mentionnées au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; 10° Du nombre total d'offices, études ou cabinets, du nombre total de professionnels en exercice

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12

A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après : 1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements.

Article 2

Elle doit comporter les mentions suivantes : a) Le nom, l'adresse du bénéficiaire, son âge et son niveau de formation ; b) L'identité et la qualité de l'employeur ; c) Le nom et la qualification professionnelle du tuteur ; d) La nature des activités faisant

Article L821-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société, sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté en qualité de salarié.

Article D731-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Ce délai n'est toutefois pas opposable aux personnes mentionnées à l'article D. 731-28 qui sollicitent l'option au moment de leur affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.

Article R4321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

de salariés ; b) La deuxième fraction comprend deux binômes de libéraux ; 4° Pour les conseils composés de cinq binômes de libéraux et d'un binôme de salariés ; a) La première fraction comprend deux binômes de libéraux et le binôme de salariés

Article 56

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Article 40

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Article 14

-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2017.

Article 181

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 32

. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

Article 2

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2007.

Article U 53

Des exercices pratiques ayant pour objet d'instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie doivent avoir lieu au moins une fois par trimestre.

Article 38

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Article 41

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

Article 4 bis

Le règlement intérieur de l'Observatoire de Paris est établi conformément au présent texte par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres en exercice.

Article 102

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.