Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 575 résultats pour « expiration du délai pour exercer une voie de recours (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Par dérogation aux dispositions des articles L. 449, L. 449-1 et L. 451 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er janvier 1993, les mandats du président et des conseillers du Conseil national de l'ordre des sages-femmes
Article R142-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée.
Article R331-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Les parties concernées ne peuvent utiliser cette pièce, qui demeure couverte par le secret protégé par la loi, que dans le cadre de la procédure devant l'autorité et des voies de recours éventuelles contre les décisions de celle-ci.
Article 36
Ils peuvent être admis en non-activité pour infirmités temporaires pour une durée ne pouvant excéder trois ans.
Article R165-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88
Dans le délai d'un mois suivant la réception, le fabricant, son mandataire ou le distributeur peut adresser ses observations écrites au comité ou demander à être entendu par lui.
Article R4316-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 59
Les attributions du ministre chargé des transports prévues à ces articles sont exercées par le directeur général de Voies navigables de France.
Article R613-52-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 70
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 613-52-1, le recours est réputé accepté.
Article 4
Les transports doivent être effectués en classe économique pour les trajets par voie aérienne. Le recours à une classe supérieure doit rester exceptionnel.
Article Annexe 3
R. 4624-42 du code du travail Voies et délais de recours par le salarié ou par l'employeur : Les avis reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail peuvent être contestés dans un délai
Article R5141-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72
Elles sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours applicables. La décision de suspension ne peut être prise pour une période supérieure à un an.
Article 241-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67
Dans les sept jours qui suivent, l'ingénieur en chef des mines constate l'éligibilité ou la non-éligibilité des candidats.
Article 30
La société doit exercer son droit d'agrément dans le délai prévu par les statuts qui ne peut excéder trente jours.
Article 1180-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 84
La délivrance d'une copie certifiée conforme d'une décision du juge des tutelles par le greffe contre récépissé daté et signé vaut notification dès lors que les voies de recours et les sanctions encourues pour recours abusif sont portées à la connaissance
Article 1261-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'arrêté est
Article R542-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36
Dans le délai de trente jours à compter de la réception de la demande, il adresse un accusé de réception aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et en transmet une copie aux autres autorités compétentes concernées par l'opération.
Article R623-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73
L'intéressé est avisé qu'il dispose d'un délai de six mois à compter de l'expiration du dernier délai pour présenter au responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales un recours en vue d'être restauré dans ses droits
Article L321-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 43
Les établissements publics d'aménagement peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code dans les cas et conditions prévus par le même code.
Article L321-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 48
Grand Paris Aménagement peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le présent code, dans les cas et conditions prévus par le même code.
Article 1
Par dérogation aux dispositions des articles L. 389 et L. 390 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux
Article 4
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 447 du code de la santé publique, lorsqu'ils viennent à expiration avant le 1er juillet 1992, les mandats des présidents ainsi que ceux des membres titulaires et suppléants des conseils départementaux de
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