désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du Code de l'expropriation ; que l'ordonnance attaquée

désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R 11-28 du Code de l'expropriation ; que l'ordonnance attaquée

exproprié alors, selon le moyen, que, "d'une part, en cas d'expropriation d'un bien grevé d'usufruit, l'emprise totale peut être demandée par le nu-propriétaire et qu'en lui refusant ce droit, la Cour

avaient une vocation commerciale et qu'en conséquence la parcelle expropriée doit être évaluée en fonction de sa nature commerciale ; que cependant se pose la question de savoir si l'indemnité d'expropriation

; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Nord, 22 août 2012), qui transfère à la commune de Condé-sur-l'Escaut la propriété d'une parcelle cadastrée AR n° 210,

désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R 11-28 du Code de l'expropriation ; que l'ordonnance attaquée

déclaration d'utilité publique produisent les mêmes effets que l'ordonnance d'expropriation qui éteint par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés

de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique selon application de l'article L. 13-15-II du Code de l'Expropriation ; Que la parcelle expropriée est bordée par une voie publique, desservie

pas sur ce point, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 13-1 et suivants du Code de l'expropriation ; 2°) que l'exproprié doit être indemnisé de toutes les conséquences

globalement à 35 719 francs, est inférieure à l'estimation au mètre carré de la parcelle expropriée par les services des domaines, de 2,45 francs au mètre carré pour une parcelle estimée à 14 043,75 francs

., 3 / la société Mutschler-Bischoff, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 2000 par la cour d'appel de Colmar (Chambre des expropriations

1475 pour les terres expropriées) soit 4 913 m2 évalués à 1,06 € le m² soit 5 207,78 € à déduire ; que l'indemnité principale d'expropriation sera donc réduite à 90 613 € (95 820 – 5 207) pour les parcelles

l'emprise partielle était située en zone constructible du plan d'occupation des sols et desservie par tous les réseaux, et retenu à bon droit qu'en application de l'article L. 13-15 II 2° du code de l'expropriation

X... au titre de l'expropriation au profit de la communauté de communes du Moyen Grésivaudan, d'une parcelle lui appartenant, l'arrêt retient que les conditions de l'article L. 13-16 du code de l'expropriation

de cessibilité du 21 août 2007 du préfet de l'Isère, le juge de l'expropriation de ce département a, par l'ordonnance attaquée du 12 octobre 2007, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à

attaquée du 1er juin 2007, prononcé l'expropriation, au profit de la commune de Saint-Jean Saint-Maurice-sur-Loire, de parcelles dont Mme X... et Mme Y... sont respectivement nue propriétaire et usufruitière

expropriées avait reçu une destination conforme à la déclaration d'utilité publique, quand la conformité de la destination d'une parcelle expropriée avec les objectifs poursuivis par la déclaration d'utilité

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a fixé l'indemnité d'expropriation du syndicat des copropriétaires à la somme de 118.318 euros, à