Codes de loi français

Article D3141-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 21

Dans les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-12, dont l'activité principale relève du bâtiment, le service des congés des salariés déclarés est assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle l'entreprise a son siège

Article 550

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal.

Article Annexe

échelon Grade et échelon Ancienneté dans l'échelon Inspecteur des impôts Inspecteur du Trésor public A égalité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise Inspecteur départemental des impôts 1 re 3 e Trésorier principal

Article 1

Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe). Assistants de la Cour des comptes. d° Attachés commerciaux principaux de 2e classe de la direction des relations économiques extérieures.

Article 9

Les pièces principales doivent être pourvues d’un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l’extérieur.

Article 93

La pension principale des retraités visés au précédent article sera affectée tout d'abord du coefficient suivant :

Article 9

Tout conseiller principal d'éducation bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Article 2

La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

LEGIARTI000051499479

DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR Corps des attachés économiques Attaché économique principal

Article 15

Les fonctionnaires promus au grade d'agent de maîtrise principal sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

Article 26

Les batteries sont retirées, qu'elles constituent ou non la source d'énergie principale du bateau de plaisance ou de sport.

Article 231-14

L'AMF publie les principales dispositions du projet d'offre. Cette publication marque le début de la période d'offre.

Article D2323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Le titulaire de l'autorisation désigne un médecin chargé de l'organisation et du fonctionnement du lactarium pour le site principal et pour ses antennes.

Article 10

Tout conseiller principal d'éducation bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Article 30

Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.

Article 228-4.42

Si, au cours des visites périodiques de la coque, les constatations faites mettent en évidence des usures ou détériorations importantes, des investigations plus complètes peuvent être prescrites comportant notamment le démontage de vaigrages et habillages

Article 4

bilan académique d'activité annuelle et l'un (ou plusieurs) des indicateurs sur l'état de santé anonymisé des élèves pour des besoins statistiques ; - rectorat d'académie : synthèse départementale de l'activité des infirmiers et infirmières scolaires faite

Article Annexe 1

services ou activités antérieurs en tant que fonctionnaire ; - recensement des fonctions bénévoles ou toute autre activité à porter à la connaissance du jury ; - sélection des activités antérieures en rapport avec le métier d'inspecteur (activité, principales

Article 915-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés

Article R711-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Tout exploitant d'une installation qui développe une puissance supérieure à 3500 kW et produit de la chaleur, à titre principal ou accessoire, communique au préfet du département où se trouve cette installation : 1° La nature et la localisation de l'installation