Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 639 résultats pour « faits antérieurs de plus de deux mois »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 40
Lorsque l'assuré conteste la décision d'ordre administratif prise par le conseil d'administration de sa caisse, ou si aucune réponse n'a été faite à sa demande dans le délai d'un mois, il peut saisir du différend la commission de première instance prévue
Article 18
Dans tous les cas où les travaux projetés sont de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L. 161-1 du code minier, le préfet fait connaître au déclarant, dans le délai de deux mois suivant la réception du dossier complet, les prescriptions
Article R712-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 38
mois pour présenter des observations écrites en réponse et fournir toutes pièces qu'il estime utiles, personnellement ou par un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article R. 712-2.
Article D665-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 84
Toute opération d'arrachage, de plantation, de replantation ou de surgreffage de vignes doit être déclarée auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects au plus tard un mois après la réalisation des travaux.
Article 6
L'employeur notifie sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.
Article 5
Ceux de ces comptes qui doivent être définitivement réglés, soit par notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, soit par la cour des comptes, leur seront transmis par les préfets avec tes observations dont ils les jugeront susceptibles, deux mois
Article 22
Trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine.
Article L5112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86
La commission départementale de vérification des titres, créée dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique par le I de l'article 1er de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, apprécie la validité de tous les titres antérieurs à l'entrée
Article L192-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53
Si les nombres de suffrages étaient égaux, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Article R2124-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Sur le territoire des stations classées mentionnées à l'article R. 2124-17, disposant depuis plus de deux ans d'un office de tourisme classé 4 étoiles au sens de l'article D. 133-20 du code du tourisme et justifiant de l'ouverture par jour, en moyenne
Article L723-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 16
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende : 1° Le fait, pour tout administrateur, directeur, agent d'une société ou institution de recevoir, sans avoir été dûment agréé ou autorisé à cet effet, les versements mentionnés à l'article
Article R4331-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
S'il satisfait à ce contrôle, la prestation de services débute dans le mois qui suit la décision relative à l'épreuve d'aptitude.
Article R53-8-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23
de la date anniversaire visée à l'article R. 53-8-14 et dans les quinze premiers jours du sixième mois suivant.
Article R464-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32
Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier.
Article 815-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 74
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Article R712-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai.
Article R165-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 84
La charte approuvée par les ministres est reconduite dans les mêmes formes, sauf si l'un des ministres ou l'un de ses signataires s'y oppose au plus tard deux mois avant la date de fin de sa validité.
Article R741-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 43
mentionnés à l'article R. 741-90 n'a pas produit dans le délai prescrit la déclaration prévue à l'article R. 741-91, l'organisme de recouvrement peut fixer, à titre provisionnel, le montant des cotisations en fonction des versements effectués au titre des mois
Article 6
A défaut d'exécution par les intéressés des obligations qui leur incombent pour faire disparaître les gîtes à larves en vertu de l'article 5 de la loi susvisée du 16 décembre 1964, le délai de deux mois prévu au dernier alinéa de cet article court à dater
Article 13-2
En cas d'urgence le préfet peut suspendre à titre conservatoire et avec effet immédiat, l'agrément du contrôleur pour une durée maximum de deux mois dans l'attente de la décision prise en application des dispositions de l'article 13-1.
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