que soient acquittées les cotisations afférentes à la période écoulée depuis la date d'ouverture du droit au bénéfice de l'assurance volontaire, dans la limite des cinq dernières années précédant la demande pour l'assurance gérée par le régime des exploitants

Article 2

—

Les exploitants mentionnés au 1° du II de l'article 79 de la loi du 29 décembre 1983 susvisée fournissent à l'appui de leur demande les renseignements suivants : 1° Pour 1982 et 1983, le montant des ventes et des livraisons réalisées à la date de clôture

Article 2

—

Les téléservices "RECOLTE", "PROD COOP SV 11", "PROD NEGOC SV12" et "STOCK" permettent également aux agents des douanes de consulter les déclarations déposées par les exploitants vitivinicoles de les modifier à la demande des déclarants, ou suite à contrôle

Article annexe IV

—

TONNAGES ANNUELS EN DEÇÀ DESQUELS LES EXPLOITANTS D'ABATTOIRS DE VOLAILLES OU DE LAGOMORPHES SONT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, DEUXIÈME PARAGRAPHE ESPÈCE SEUIL DE TONNAGE Gallus gallus 600 Dindes 1 000 Pintades 100 Canards à rôtir

Article L311-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 96

Code de l'énergie

Pour les collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un plan stratégique, qui présente les investissements qu'il envisage de mettre en œuvre

Article L446-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 11

Code de l'énergie

32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, exploitant

Article R111-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

En cas de changement d'exploitant d'une installation ou d'un ouvrage faisant l'objet d'une dérogation, le bénéficiaire de la dérogation et le nouvel exploitant adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert à laquelle sont jointes

Article L2123-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 35

Code des transports

-Afin d'assurer la totale transparence et le caractère non discriminatoire de l'accès aux installations de service mentionnées au II et de la fourniture des services dans ces installations, toute entreprise exploitant de manière directe ou indirecte des

Article R2251-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46

Code des transports

particulier leurs personnels en charge du traitement des demandes relatives aux prestations de sûreté et de leur exécution, respectent la confidentialité des informations protégées au titre du secret des affaires qui leur sont communiquées par un exploitant

Article R411-17-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 63

Code de l'environnement

chaque zone prioritaire pour la biodiversité, par le préfet, en concertation, conformément à l'article L. 114-1 du code rural et de la pêche maritime, avec les collectivités territoriales et leurs groupements et les représentants des propriétaires et exploitants

Article L192-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour effet de conférer aux délégués mineurs, au titre des fonctions qu'ils exercent, la qualité de salariés des exploitants intéressés.

Article 3

—

I. - Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique au

LEGIARTI000042649769

—

EXPLOITATION D'UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD DANS LE CADRE DES SCÉNARIOS STANDARD NATIONAUX Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre II : NAVIGABILITÉ Chapitre III : OPÉRATIONS Section 1 : Aéronef Section 2 : Exploitant

Article D614-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

Code rural (nouveau)

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 5° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs exploitant des surfaces en pommes de terre féculières qui font l'objet d'un contrat de culture entre le producteur et une usine de première transformation ou entre

Article L3143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77

Code des transports

puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser la mise en relation de passagers et de personnes qui ne sont ni des entreprises de transport public routier de personnes au sens du titre Ier du présent livre, ni des exploitants

Article R125-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

d'information est notifiée par le président du conseil départemental : 1° Au préfet et à l' Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ; 2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune intéressée ; 3° A l'exploitant ou aux exploitants

Article L732-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 33

Code de la sécurité intérieure

Afin d'identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d'anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le représentant de l'Etat dans le département peut demander à tout exploitant de service

Article R273-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 59

Code de la sécurité intérieure

A la demande du préfet de département ou, à Paris, du préfet de police ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône, les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, des locaux mentionnés dans le présent chapitre

Article R2251-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 80

Code des transports

-Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, aux gestionnaires d'infrastructure, aux exploitants d'installations de service et aux entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après dénommés " l'entreprise

Article 1

—

-Le titre de maître-restaurateur, prévu à l'article L. 121-82-2 du code de la consommation, peut être délivré aux personnes physiques qui exercent leur activité en qualité de dirigeant ou d'employé dans une entreprise exploitant un fonds de commerce de

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