Lorsque le domaine de la collectivité territoriale ne comporte pas un tel logement, l'assemblée de Guyane peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet

Article L114-37-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 33

Code de la mutualité

Leurs frais de déplacement, de garde d'enfant et de séjour peuvent être remboursés dans des conditions définies dans les statuts et dans les mêmes limites que celles fixées pour les administrateurs.

Article R142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 36

Code du patrimoine

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article D422-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

Code du patrimoine

Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article R322-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. Le secrétariat du conseil scientifique est assuré par le conservatoire.

Article D113-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 37 > 81

Code du patrimoine

Les fonctions de président et de membre de la commission peuvent donner lieu au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article D211-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Code du sport

Elles ouvrent droit, toutefois, au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article ANNEXE 1

—

Finess juridique 220020739 Finess géographiques 130781255 Etablissement HOSPITALITE ST-THOMAS DE VILLENEUVE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01131 Libellé CPU CPAM MARSEILLE Périmètre de facturation La facturation individuelle

Article 8

—

Ces listes sont affichées par le président de l'université et le directeur du centre hospitalier régional dans leurs établissements respectifs, deux semaines au moins avant la date du scrutin.

Article 1

—

En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents affectés dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière en Guyane et à Saint-Martin

Article ANNEXE 2

—

Finess juridique 570010181 Finess géographiques 750150286 Etablissement ASSOCIATION GROUPE SOS SANTE Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01751 Libellé CPU CPAM de Paris Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne

Article D4626-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 88 > 66

Code du travail

Les dispositions des chapitres Ier à V s'appliquent aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions particulières relatives à la fonction publique hospitalière,

Article 2

—

Six personnes désignées par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, ainsi qu'il suit : - trois puéricultrices exerçant en secteur hospitalier, dont une en secteur hospitalier privé ; - deux puéricultrices exerçant en secteur extra-hospitalier

LEGIARTI000032710802

—

Etablissements de santé utorisés à gérer un dépôt de sang NUMÉRO NOM DE L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ VILLE D'IMPLANTATION 09 Centre hospitalier d'Ariège Couserans Saint-Girons 09 CH Pays d'Olmes Lavelanet 09 CHI du

Article L162-22-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

complémentaires, dont le montant tient compte de l'activité hospitalière et extrahospitalière des établissements et de leurs missions spécifiques.

Article 4

—

les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'animateur (trice) d'activités touristiques et de loisirs selon le tableau figurant ci-dessous : TECHNICIEN (NE) ANIMATEUR (TRICE) Conseiller les visiteurs en séjour

Article 2

—

La prime " Grand âge " est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et du corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la fonction

Article 1

—

La contribution des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet

Article 10

—

Le jury du concours professionnel est fixé comme suit : 1° Le pharmacien inspecteur régional ou son représentant praticien hospitalier pharmacien, président ; 2° Le directeur général ou le directeur de l'établissement ou son représentant ; 3° Le directeur

Article Annexe 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 47

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ANNEXE 9 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 431-2 Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice

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