; Considérant que les appelantes précisent que la perte de confiance dans le franchiseur, l'absence de collaboration étroite entre franchisé et franchiseur ne permettaient plus l'exploitation des autres

Dans le cadre de cette franchise, le franchiseur facturait les « bénéficiaires », employait les soignants, payait les salaires et reversait au franchisé une partie de la marge dégagée.

du 17 mars 2009 : / refus de payer les cotisations de franchise incontestablement dues, / atteinte à l'image de marque du franchiseur et du réseau affectant gravement les intérêts du franchiseur et

, l'interdiction de modifier un point de vente sans l'autorisation du franchiseur, la possibilité, pour le franchiseur, de fixer un prix maximum, l'obligation de référencement d'une partie des lignes de

économique d'un concept que le franchiseur entend commercialiser auprès de candidats franchisés-que la société Claude CATTIER se devait à cet égard de communiquer à M.

économique d'un concept que le franchiseur entend commercialiser auprès de candidats franchisés-que la société Claude CATTIER se devait à cet égard de communiquer à M.

du 16 janvier 2007 susvisée a considéré qu'" au titre de la rupture unilatérale et fautive du contrat de franchise, la société Prodim, n'ayant que la qualité de franchiseur et non celle de fournisseur

qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et la Société Castagnos dispose que " le franchiseur, en fonction de l'expérience acquise, a déterminé

qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et Madame X... dispose que " le franchiseur, en fonction de l'expérience acquise, a déterminé les rayons

qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et Monsieur X... dispose que " le franchiseur, en fonction de l'expérience acquise, a déterminé les rayons

qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et La société Falco & Fils dispose que " le franchiseur, en fonction de l'expérience acquise, a déterminé

qui le liait à la société Prodim ; que l'article 2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodim et La société IRA dispose que " le franchiseur, en fonction de l'expérience acquise, a déterminé les rayons

membres du réseau à commettre des fraudes au détriment des mutuelles; Considérant que si le contrat de franchise stipule que « le franchiseur ne saurait encourir aucune responsabilité du fait des actes

reconnaissait au franchiseur un droit de préférence, notamment en cas de vente du fonds de commerce, celui-là devant alors informer le franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception du projet

l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que l'activité d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de franchise

ci-après annexé : Attendu que la société d'assurances Gan fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Patrick immobilier la somme de 765 048,66 euros sous déduction de la franchise

, ou avec une période de franchise moindre que celle prévue par le contrat d'assurance de groupe proposé par la banque, le cas échéant par la souscription d'une assurance complémentaire, la cour d'appel

Le 12 juin 2013, la société Ucar Location, franchiseur, a conclu avec l'agence Rouen Sud Avenir Location, franchisé, un contrat de franchise pour une durée de cinq années.

D'autre part [C] [Z] soutient que des missions ont été supprimées par le franchiseur pour les attribuer au franchisé du département 68.

Y... et situé à Marmande ; - que le contrat de franchise comportait, en son article 4, un pacte de préférence aux termes duquel le franchisé reconnaissait au franchiseur un droit de préférence à prix et