La sous-direction de la protection sociale est chargée d'élaborer ou de participer à l'élaboration de la législation et de la réglementation relatives à la politique de protection sociale à l'égard des membres non salariés et salariés des professions

Article L321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code de commerce

Le financement du Conseil des maisons de vente est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et assises sur le montant des honoraires bruts perçus l'année précédente

Article L561-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 81

Code monétaire et financier

équivalentes, mentionnées ci-dessus, elles veillent à ce que ces succursales et filiales appliquent des mesures de vigilance spécifiques.

Article L821-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peuvent être salariés de la société, sans limitation de nombre ni condition d'ancienneté en qualité de salarié.

Article L274-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 99

Code rural (nouveau)

conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux requises pour permettre l'importation à Saint-Pierre-et-Miquelon d'animaux vivants, de produits d'origine animale, de sous-produits animaux et de produits dérivés de ces derniers ainsi que d'aliments

Article R1126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

Cette convention est exclusive de tout autre contrat à titre onéreux conclu pour cette étude des performances dans l'établissement de santé, la maison ou le centre de santé concerné.

Article 4

—

leurs revenus d'activité non-salariés, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination du revenu imposable selon les règles applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 61

—

-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008

Article 5

—

Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieure et postérieure à la date à compter de laquelle ils auraient dû être obligatoirement affiliés, en raison de de cette activité, soit au régime général algérien, soit au régime algérien des salariés

Article L3142-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 07

Code du travail

, à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l'article 200 du code général des impôts.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 00

Arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Sept représentants des professions intéressées ; 2° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur

Article D732-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise l'ensemble des ressources et des charges du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.

Article 2

—

Le gérant, ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement agissant pour le compte du gérant, doit, en cas de décès d'un propriétaire de parts du fonds : 1° Déposer dans le délai prévu au I de l'article 806 du code général des impôts, auprès

Article Annexe III

—

annuel brut manager 50 % Taux charges patronales Charges sociales Coût salarial manager Médecine du travail pompistes Médecine du travail manager 50 % Coût médecine du travail Rémunération gérant

Article 8

—

En ce qui concerne les fonds communs de placement déjà créés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le gérant doit, dans le délai d'un mois à compter de cette même date :

LEGIARTI000042199395

—

Requérant Objet de la demande Pièces justificatives à déposer Salarié non inscrit sur une liste électorale Demande d'inscription sur la liste électorale - Carte nationale d'identité du salarié ou titre équivalent Electeur Demande de modification des

Article Annexe

—

DÉPARTEMENTS SIE Cher Sancerre Indre Issoudun Val-de-Marne Maisons-Alfort Yvelines Houilles

Article 7

—

1° Les anciens aides familiaux titulaires de l'indemnité, ainsi que leur conjoint survivant, conservent pour eux-mêmes et leurs ayants droit le bénéfice des prestations du régime d'assurance maladie, maternité et invalidité des membres non-salariés des

Article L613-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 12

Code monétaire et financier

premier alinéa du I de l'article L. 613-38, il établit pour cette personne un plan préventif de résolution individuel, après avis du collège de supervision et, s'il y a lieu, après qu'aient été consultées les autorités de résolution dont relèvent des succursales

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