Codes de loi français

Article 1-1

Le prix (hors frais d'expédition) de l'abonnement et de la vente à l'unité des produits ci-après est le suivant : 137,00 € Vente à l'unité 2,60 € Abonnement annuel aux cédéroms 312,10 € 2° Journal officiel Associations, associations syndicales de propriétaires

Article 35

par cet article ; 3° Des troisièmes concours sur épreuves sont ouverts aux candidats qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, de l'exercice, durant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs des activités ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés

Article M 48

§ 6. - Ceux des réserves d'approche doivent être conservés dans des caissettes ou armoires en bois d'une épaisseur minimale de 15 millimètres ou en autres matériaux présentant les mêmes garanties d'isolement thermique et de réaction au feu.

Article L231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

-Le contrat défini à l'article L. 231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes : a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ; b) L'obtention

Article R242-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 09

Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévueau 4° du II de l'article L. 242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient prévues par un ou par plusieurs dispositifs mis en place conformément aux procédures mentionnées

Article A444-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Les prestations en matière de règlement de copropriété ou de descriptif (numéros 94 et 95 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument : 1° De 377,31 €, pour l'établissement de l'acte de règlement de copropriété ou du descriptif ; 2° De 188,66

Article L224-25-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33

Lorsque le consommateur demande au professionnel, pendant le cours de la garantie légale ou de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique, une mise en conformité couverte par

Article L272-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans

Article L5312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 61

Dans les cas mentionnés aux articles L. 5312-1 et L. 5312-2, ainsi que dans le cas d'une suspension ou d'un retrait d'autorisation ou d'enregistrement d'un produit ou groupe de produits mentionné à l'article L. 5311-1, l'agence peut enjoindre la personne

Article 5-5

Pour l'application du quatrième alinéa des articles 182 et 209-9 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée susvisée, la quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixé à 50 %.

Article 46 quater-0 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 90

I. - Si l'entreprise détient plusieurs créances, celles-ci ne peuvent être imputées sur l'impôt sur les sociétés qu'en respectant l'ordre dans lequel elles sont apparues.

Article Annexe 5

à l'écluse de Nicole (PK 946,200) ; - le Lot, en amont de la chaussée de Montbrun-La Barasquié (PK 226,000), département du Lot ; le Lot, en amont du pont de Larnagol (PK 206,400) à l'amont du barrage de la centrale hydroélectrique de Cajarc (PK 219,570

Article L131-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32

Les courtiers de marchandises assermentés sont compétents, sauf désignation par le tribunal d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un autre officier public, pour procéder aux ventes publiques suivantes : 1° Ventes de marchandises en gros autorisées

Article 3

Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire général de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants.

Article R444-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 25

Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se fait suivant les règles fixées

Article Annexe II-16-2 (art. A212-217)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 46

terrain varié, chaotique, glissant ; c) Dans le domaine de la progression verticale : - les différents freinages ; A la remontée : - les remontées sur corde, les conversions ; Dans le domaine de la communication : - utilisation de code sonore ; Dans

Article L5441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44

A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant

Article L5151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 95

En Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d'une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes

Article 47

des Parties contractantes renforcent leur coopération et développent des échanges de bonnes pratiques, d'expertise et d'assistance techniques sur différents aspects de leurs systèmes de sécurité sociale, ainsi que d'éventuels projets communs dans ce domaine

Article L932-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 65

La première vente des produits de la pêche maritime débarqués en France par des navires français s'effectue selon l'une des modalités suivantes : a) Par l'intermédiaire d'une halle à marée agréée ; b) De gré à gré à un premier acheteur enregistré dans