En cas d'urgence et lorsque l'exploitant tenu de prévenir ou de réparer les dommages en vertu du présent titre ne peut être immédiatement identifié, les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établissements publics, les groupements d'intérêt

Article L1142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés

Article R1142-63-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 27

Code de la santé publique

Il précise pour chaque chef de préjudice les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages imputables.

Article 8

—

L'inspection des installations classées peut être chargée, par le ministre de la défense, de missions d'enquête sur les incidents survenant dans le fonctionnement d'une installation classée et ayant entraîné des dommages graves sur l'environnement.

Article X 17

—

Toutes dispositions doivent être prises pour que les canalisations électriques placées à portée du public puissent supporter sans dommage en un quelconque de leur point un effort statique de 1 000 newtons.

Article R424-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 88

Code des assurances

Le service des domaines transmet une estimation de la valeur des terres agricoles ou forestières concernées par la demande d'indemnisation, au cas où le dommage ne se serait pas produit, dans les deux mois après sa saisine par le préfet.

Article L174-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

L'assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d'assurance.

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

La conception et la construction des bâtiments limitent les dommages qu'ils encourent en cas d'épisode cyclonique.

Article R426-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code de l'environnement

Lorsque plusieurs intéressés forment leurs demandes par la même requête, il est statué en premier et dernier ressort à l'égard de chacun des demandeurs d'après le montant des dommages-intérêts individuellement réclamés.

Article 32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Code de procédure civile

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Article 223-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 16

Code pénal

1 du code du travail, pour la même durée ; 3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 4° La confiscation de la chose

Article 5

—

De même, aucune mesure de protection préalable n'est exigée pour l'indemnisation des dommages de rucher, lorsque le rucher a subi moins de deux attaques au cours des douze derniers mois.

Article R1142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Lorsque l'avis indique que le dommage engage la responsabilité de plusieurs personnes, il est adressé à chacune des personnes considérées ainsi qu'à leurs assureurs respectifs.

Article L1142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article

Article 19

—

Il est constitué de l’ensemble des enseignants intervenant dans l’année considérée pour chacune des années d’études (à l’exception des personnalités intervenant à titre occasionnel).

Article 37

—

Le présent titre est applicable aux professionnels mentionnés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée et venant accomplir de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national des travaux relevant du 1° de l'article 1er de ladite loi

Article R244-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 92

Code général de la fonction publique

Des frais de déplacement et de séjour sont, le cas échéant, alloués aux membres du Conseil supérieur dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

Article 23

—

Article L420-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 78

Code de commerce

pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier de personnes ou des services occasionnels

Article 11-1

—

Pour le remboursement des frais occasionnés par les déplacements temporaires, l'agent communique selon les conditions fixées par le présent article les justificatifs de paiement au seul ordonnateur qui en assure le contrôle.

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