Codes de loi français

Article L3253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances : 1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; 2° Pour les créances garanties

Article L3313-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 32

Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se poursuit ou peut être

Article R334-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 39

mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale est égale à la somme des deux éléments ci-après, dénommés respectivement fraction dommage, ou non-vie pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et pour les institutions

Article R767-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 97

centre ; 3° Les frais de traduction versés par les organismes français de protection sociale ne participant pas au financement du budget du centre ; 4° Le produit d'actions de formation assurées par le centre au profit d'entités autres que les institutions

Article R931-3-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Les mandats d'administrateur des institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance détenus dans des organismes paritaires faisant partie d'un groupe défini à l'article L. 356-1 du code des assurances ne comptent que pour un seul mandat

Article D242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 73

Les résultats de ces investigations sont communiqués aux institutions intéressées.

Article R1221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Travail ; c) La Caisse nationale de l'assurance maladie ; d) La Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 2° Soit par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole avec : a) Le ministre chargé du travail ; b) L'opérateur France Travail ; c) Les institutions

Article L6353-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Les organismes financeurs, l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9, les conseils départementaux et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle

Article L133-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

. – Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l'article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition

Article L3414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

L'établissement public d'insertion de la défense : 1° Organise des formations dispensées dans des institutions et par un encadrement s'inspirant du modèle militaire ; 2° Accueille et héberge des jeunes dans le cadre de ces formations ; 3° Peut développer

Article L1111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 26

stratégie de sécurité nationale a pour objet d'identifier l'ensemble des menaces et des risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation, notamment en ce qui concerne la protection de la population, l'intégrité du territoire et la permanence des institutions

Article L5422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Est puni des mêmes peines toute campagne publicitaire non institutionnelle pour des vaccins effectuée auprès du public, en méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 5122-6.

Article D123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 38

Tout établissement ayant l'intention de contracter avec une institution étrangère ou internationale, universitaire ou non, communique le projet d'accord au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à ses autorités de tutelle et au ministre des affaires

Article Annexe I

. ― Droit administratif et institutions administratives A. ― L'organisation administrative et territoriale de la France Centralisation, déconcentration et décentralisation.

Article D533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du même code, les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, les unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 du même code, ainsi que les institutions

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats par une institution ou une union sont affectés, en outre, du code T.

Article 8

. ― Option droit public et questions européennes L'organisation institutionnelle française : la Constitution, le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et la fonction juridictionnelle. 2.

Article 1

-Droit constitutionnel et institutions politiques Notions générales sur : La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ; Les libertés individuelles ; la Cour européenne des droits

Article 26

Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées, Art. L745-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L755-1-1, Sct.