; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA CORRELATION NECESSAIRE, DANS L'ESPRIT DES TEXTES ET DANS L'INTENTION DES PARTIES, ENTRE LA FIXATION DU PRIX DE VENTE A LA DATE DE L'ACTE AUTHENTIQUE ET LE CHOIX COMME

DEDUIT DE CETTE CIRCONSTANCE QUE CE COMMODAT REVET UN CARACTERE VIAGER ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION

non-paiement des arrérages de la rente et que cette clause doit recevoir application ; Qu'en statuant ainsi, alors que les clauses résolutoires doivent exprimer, de manière non équivoque, la commune intention

) : - a dit qu'il résulte de la commune intention des parties que le contrat de travail et ses annexes liant Madame Évelyne X... à la société PG IMMO a organisé un paiement à la commission, - a débouté

X..., l'arrêt attaqué se borne à relever la contradiction existant entre cette clause et une clause attributive de compétence figurant au même acte pour en conclure que la commune intention des parties

protestations de l'intéressé et de la saisine par celui-ci de la juridiction prud'homale, de sorte que l'employeur ne saurait être contraint à verser une rémunération qui ne résultait plus de la commune intention

société Sapelli qui n'avait pas réglé la totalité du prix convenu, au motif essentiel qu'il s'agissait d'une opération interdite par les articles L. 124-1 et L. 125-3 du Code du travail, alors, d'une part

1978 dont il était le signataire, fait état devant le conseil d'administration de cette dernière société du transfert du siège social de celle-ci en un autre lieu, a souverainement retenu la commune intention

EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR RESPECTE LADITE CLAUSE ALORS QUE, D'UNE PART

FAISAIT PAS OBLIGATION A TARON D'AVOIR UNE ACTIVITE DANS LES LIEUX LOUES NI D'ETRE INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE, DE LA COMMUNE INTENTION

D'AVOIR REJETE LEUR PRETENTION, AU MOTIF QU'EN DEPIT DES TERMES "DASTUGUE LOUE COMMERCIALEMENT" FIGURANT DANS LE BAIL, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE LOCATION COMMERCIALE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS DE LA VILLE DE PARIS (OPHVP), dont le siège

du président Kennedy, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à Paris (10e

Lucien X..., demeurant à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit de Mme Josette Y..., demeurant à Paris (12e),

Z..., liquidateur de la société Herbeaux Industries, fait grief au jugement de n'avoir pas indiqué les éléments permettant de savoir que les parties n'avaient pas eu l'intention de modifier la nature de

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, APRES CASSATION PARTIELLE, PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 17 NOVEMBRE 1977, DE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE MOREL AVAIT RECONDUIT LE MANDAT D'EXCLUSIVITE JUSQU'AU 26 FEVRIER 1971, ELLE N'AURAIT PU QUE PRENDRE ACTE DE L'INTENTION

de Metz (chambre civile), au profit de : 1°/ Madame E..., Marie, Flora G..., épouse X..., demeurant ... à Ban Saint-Martin (Moselle), 2°/ Madame C..., Barbe G..., épouse BREGERE, demeurant CES Parc