Codes de loi français

Article Annexe 16

Liste des actes donnant lieu à rémunération des GHS majorés "rétine/cataracte" Code EXT.PMSI Libellé de l'acte CCAM BFLA001 Implantation secondaire d'un cristallin artificiel non suturé BFLA003 Implantation secondaire d'un

Article 4

Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 3 en qualité d'agent social, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent social principal de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une collectivité ou d'un établissement

Article 89 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Est considérée comme œuvre classique l'œuvre d'un auteur décédé depuis plus de cinquante ans ou d'un auteur décédé dont le nom figure sur une liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des

Article D732-47-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Cette déclaration sur l'honneur est contresignée par deux témoins attestant l'activité habituelle et régulière du demandeur au sein de l'exploitation pendant la période concernée.

Article 498-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter de la signification

Article 50

Les procès-verbaux, certificats, actes de notoriété, significations, jugements et autres actes, faits ou rendus en vertu et pour l'exécution du présent décret, sont délivrés gratuitement, visés pour timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la

Article L221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 92

Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Article 9

Pour les demandes de contrats déposées antérieurement, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.

Article 120-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 08

Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l'article 82-1 ou au dernier alinéa de l'article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune

Article 7

Il saisit pour avis les compagnies d'experts judiciaires ou, à défaut, tout organisme représentatif.

Article 25

Le titre d'expert comptable honoraire peut être conféré par le conseil régional de l'ordre aux membres de l'ordre qui ont été inscrits au tableau pendant trente ans et qui ont donné leur démission.

Article R134-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 08

Le conseil est constitué d'experts désignés pour leur compétence scientifique ou technique et leur expérience et répartis au sein des trois collèges prévus à l'article R. 134-22.

Article L2342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations européennes de salariés mentionnées à l'article L. 2342-5.

Article R163-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 09

ou par catégorie homogène de médicaments à même visée thérapeutique ; 2° Les critères et conditions d'inscription des médicaments sur ces listes ; 3° Les populations de patients concernés et la stratégie thérapeutique.

Article 91

Au signal acoutisque d'un coup unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative de "halte".

Article 92

Au signal acoustique d'un coup unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative de "halte".

Article 100

La signification contient à peine de nullité la déclaration que cette ordonnance deviendra définitive si elle n'est pas frappée d'opposition dans les délais déterminés à l'article suivant.

Article 390-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 43

Lorsque le délai entre la signification de la citation prévue à l'article 390 ou la notification de la convocation prévue à l'article 390-1 et l'audience devant le tribunal est inférieur à deux mois et que le prévenu ou son avocat n'ont pas pu obtenir

Article R725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification.

Article R437-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 34

Les rétributions pour les citations et significations d' exploits dues aux agents commissionnés de l'Office français de la biodiversité ou aux techniciens des travaux forestiers de l' Etat ou de l' office national des forêts à l'occasion d'actions et