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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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13 006 résultats pour « limite séparative »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 22

—

exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après 9 ans de grade Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1). 4e échelon

Article D351-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 45

Code de la sécurité sociale

cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1, sont réputées avoir donné lieu à cotisations : 1° Les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite

Article 36

—

Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.

Article 2

—

Les limites de ce marché sont celles figurant en rouge au plan à l'échelle de 1/2000 annexé au présent décret.

Article 39

—

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Article 38

—

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Article 38

—

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Article 3

—

Dans le cadre du dispositif d'accompagnement et dans la limite des enveloppes qui leur sont déléguées, les préfets peuvent accorder une aide aux investissements immatériels.

Article 5

—

Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel.

Article 9

—

La liste des élèves admis est arrêtée par le directeur de l’établissement dans la limite du nombre de places mises au concours.

Article 21

—

Valeurs limites de rejet dans l'eau - dépotage ; - entreposage ; - traitement des gaz ; - refroidissement des mâchefers ; - nettoyage des chaudières.

Article 12

—

Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.

Article 21

—

Valeurs limites de rejet dans l'eau - dépotage - entreposage ; - traitement des gaz ; - refroidissement des mâchefers ; - nettoyage des chaudières.

Article 2

—

La date limite de publication des listes de candidatures par le commissaire de la République est fixée au 6 septembre 1983.

Article 2

—

Des dispositions spéciales seront prises par arrêté pour limiter les conséquences financières de l'article 1er de la présente loi sur les employeurs.

Article 23

—

Les limites d'âge fixées par le présent décret sont reculées dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Article 38

—

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

Article 9

—

La liste des élèves admis est arrêtée par le directeur de l'établissement dans la limite du nombre de places mises au concours.

Article 5

—

La durée de conservation des données visées au I de l'article 3 est limitée au temps nécessaire à leur consultation.

Article 40

—

Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.

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