Peuvent bénéficier des prêts prévus à l'article D. 331-32 sous réserve des dispositions de l'article D. 331-50, aux conditions fixées par les articles D. 331-54 et D. 331-59-5, les personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent les logements

Article R*431-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 48

Code de l'urbanisme

Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un emplacement réservé à la réalisation d'un programme de logements en application du 4° de l'article L. 151-41 ou dans un secteur délimité en application du d de l'article

Article L301-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 47

Code de la construction et de l'habitation

Dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux, tels que définis à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, représente plus de 35% des résidences principales, la surface de plancher des logements locatifs bénéficiant

Article L444-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat de prise à bail ne peut être conclu qu'avec l'accord du maire de la commune d'implantation du logement lorsque, dans cette commune, le nombre de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5 représente, au 1er janvier de la pénultième

Article L2224-12-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

Les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées

Article D321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

Code de la construction et de l'habitation

En application de l'article L. 832-2, pour chaque appel de loyer, le bailleur déduit s'il y a lieu du montant du loyer le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il perçoit pour le compte du locataire.

Article D862-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 13

Code de la construction et de l'habitation

l'article L. 522-1 " sont remplacés par les mots : " en application de la réglementation applicable localement " ; 2° Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 842-11 et du 1° de l'article D. 842-12 ne sont pas applicables aux opérations de logements

Article 3

—

du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif " logement locatif très social adapté " dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

Article 14-1

—

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu'il occupe le logement.

Article L442-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 45 > 91

Code de la construction et de l'habitation

lors que le ou les occupants présentant un tel handicap n'occupent plus le logement.

Article 12

—

prévue à l'article 9 et que ces diplômes concerneront des disciplines différentes, une bonification d'ancienneté pourra leur être attribuée, lors du recrutement définitif sur proposition d'une commission présidée par le ministre de l'équipement et du logement

Article 17

—

Il émet notamment des avis sur les questions suivantes : 1° La visibilité et l'évolution de l'offre de formation ; 2° L'innovation pédagogique ; 3° La vie étudiante ; 4° L'offre culturelle et sportive ; 5° L'offre de logement à destination des étudiants

Article 3

—

destinés à l'accueil du public ou, lorsqu'ils ne s'y prêtent pas, à l'exercice par l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles de ses autres missions, définies par décret, à l'exclusion de toute affectation en logements

Article Annexe art. 13

—

L'organisme prêteur doit fournir à la SGFGAS, au début de chaque mois ou de chaque trimestre, en fonction de la périodicité retenue par la commission bancaire pour la production de certains documents comptables : - un état des prêts conventionnés accordés

Article 10-1

—

L'Agence nationale pour la rénovation urbaine contribue à la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte

Article L432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 57

Code de l'énergie

Pour les parties des canalisations, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 432-17, situées à l'intérieur de la partie privative des logements, sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et

Article L571-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 14

Code de l'environnement

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement et du logement précise les modalités d'évaluation et de mesure des nuisances vibratoires en fonction des indicateurs mentionnés au même premier alinéa.

Article 13

—

Logement.

Article 10

—

Les chercheurs bénéficient d'un accès aux données individuelles, c'est-à-dire comprenant l'adresse précise des logements, par l'intermédiaire d'un centre d'accès sécurisé.

Article 3

—

Le fichier transmis au format texte avec séparateur “ point-virgule ” est constitué obligatoirement d'une ligne d'en-tête unique comprenant les informations relatives au bailleur et d'une ligne supplémentaire pour chaque logement, les enregistrements

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