Codes de loi français

Article 108

. - Les assurés justifiant d'une activité exercée à titre indépendant, avant le 1er janvier 2018, au titre d'une profession qui relève, à la date de la promulgation de la présente loi, du champ défini aux articles L. 631-1 ou L. 640-1 du code de la sécurité

Article 1

Ses dispositions s'appliquent sans préjudice de l'application d'autres réglementations applicables, et notamment : ― du règlement (CE) n° 1774/2002 modifié du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux

Article 30

-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 juillet 2002 -Arrêté du 12 mai 2003 -Arrêté du 30 septembre 2004 -Arrêté du 26 avril 2006 -Arrêté du 14 août 2007 -Arrêté du 26 février 2008

Article 19

, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 9, Art. 26 -Loi n° 2000-646 du 10 juillet 2000 Art. 2, Art. 3 -Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 Art. 5, Art. 8 -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 Sct.

Article 49

-49 du 10 janvier 2002 Art. 6 -Décret n° 2002-232 du 21 février 2002 Art. 8 -Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 Art. 8, Art. 9 -Décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 Art. 7 -Décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 Art. 4 -Décret n° 2002-1293 du

Article 32

agents contractuels peuvent accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 75 %, 80 % ou 90 % de la durée de service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002

Article 35

Les heures supplémentaires accomplies par les agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel sont rémunérées dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

Article 28

1° Sont abrogés à compter du 1er septembre 2016 : . 2 L'arrêté du 2 juillet 2002 relatif aux conditions de délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite par la validation des

Article 4

allouées aux agents de l'Office national de la chasse, l'arrêté du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, les 1°, 3° et 4° de l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 2002

Article 10

Conformément à l'article 4 du chapitre II du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé et au règlement (CE) n° 878/2004 susvisé, le vétérinaire officiel peut autoriser, sous couvert d'un laissez-passer, la sortie canalisée de l'abattoir d'intestins de bovins

Article 1

au 3° tel qu'applicable à Mayotte et au 5° de l'article L. 842-2 " ; 3° Au a de l'article R. 842-3, avant les mots : " ouvrir droit aux prestations familiales, " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 2002

Article R4134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 07

Il comprend également des représentants d'associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées par le ministre chargé de la jeunesse en application du décret du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001

Article R1331-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 56

Par dérogation, à Mayotte, la salle d'eau et le cabinet d'aisances d'un logement peuvent être situés dans un autre bâtiment, à condition que celui-ci soit facilement accessible, et ce jusqu'à la date fixée à l'article 6 bis du décret du 30 janvier 2002

Article L742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62

prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 214-1-2 la loi

Article L743-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 61

prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 214-1-2 la loi

Article 19

Par dérogation au I de l'article 18 ci-dessus : a) Les modes opératoires de soudage qui sont, à la date de publication du présent arrêté, qualifiés dans les conditions antérieurement applicables, peuvent être utilisés jusqu'au 29 mai 2002 pour les interventions

Article D452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 56

matières suivantes : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° Les orientations en matière de gestion des personnels ; 3° Les principes de répartition des emplois dont les titulaires sont rémunérés dans les conditions définies par le décret n° 2002

Article 229-V.16

Enregistreur des données du voyage (VDR) En application de la directive 2002/59/CE, les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3000, faisant escale dans un port d'un État membre de l'Union européenne, sont soumis à l'exigence d'emport d'un enregistreur

Article 1

susvisé sont fixés comme suit : FONCTIONS MAXIMUM Agents exerçant des fonctions de direction 20 500 Agents exerçant l'une des autres fonctions figurant sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002