Codes de loi français

Article 59 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 05

Les agents du ministère chargé de l'environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l'article L. 110-6 du code de l'environnement, et les agents de la direction générale des douanes

Article R112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 98

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels peut demander au propriétaire, au possesseur ou au détenteur du bien de déterminer les conditions de date et de lieu dans lesquelles pourra être effectuée l'identification du bien culturel

Article R112-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 97

L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires

Article L44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder.

Article L229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 31

La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales.

Article L232-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 14

Sont habilitées à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L. 232-13 les personnes agréées par l'Agence et assermentées et les personnes exerçant pour le compte

Article R232-41-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 71

Les fédérations informent l'Agence française de lutte contre le dopage, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant de garantir l'origine et la réception de cette transmission d'information, de l'identité de leurs

Article R232-41-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-41-3 : 1° Pour les données mentionnées aux 1° à 4° de l'article R. 232-41-3, les agents du département des contrôles de l'Agence française de lutte contre le dopage

Article R723-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 25

Les personnes chargées de la prévention des incendies et de la lutte contre le feu dans les entreprises privées ou publiques, dans les établissements recevant du public ou dans les immeubles de grande hauteur peuvent être engagées en qualité de sapeur-pompier

Article 128

contre les drogues et les toxicomanies ; 15° Défense et sécurité nationale ; 16° (Abrogé) ; 17° (Abrogé) ; 18° Politique immobilière de l'Etat ; 19° Politique maritime de la France ; 20° (Abrogé) ; 21° Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière

Article 323-53

de capitaux : a) Une liste de toutes les informations qui doivent être échangées entre l'organisme de titrisation et le dépositaire en relation avec la souscription, le remboursement, l'émission et l'annulation de ses parts, actions et titres de créance

Article L352-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42

Dans un délai d'un mois suivant la constatation du défaut de couverture du minimum de capital de solvabilité requis, les entreprises concernées soumettent à l'approbation de l'Autorité un plan de financement à court terme réaliste visant à ramener, dans

Article L4253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 06

Une région peut, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, participer au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations,

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, en date du 10 septembre 1983, l'Agence Havas est autorisée à prendre une participation de 50

Article 2

Cet office est compétent en matière de lutte contre les infractions violentes à l'encontre des personnes et notamment : - les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique de la personne ; - les

Article 3

Chaque bâtiment doit avoir une façade comportant une sortie normale au niveau d'accès et des baies accessibles à chacun de ses niveaux aux échelles aériennes des services de secours et de lutte contre l'incendie.

Article R241-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 75

L'intéressé et son conseil, accompagnés, le cas échéant, de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, sont convoqués devant une formation de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage

Article 14

-Le montant de la redevance de matériels de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs (SLIA), relative aux essais de vérification de la conformité aux spécifications techniques des véhicules, produits extincteurs ou équipements de sauvetage

Article 1

En raison de la lutte contre la propagation de la covid-19, les conditions de production du cahier des charges du rouge de l'AOP Taureau de Camargue sont modifiés temporairement comme suit : - le livre d'inventaire des animaux ou un registre d'étable