en France depuis au plus l'âge de treize ans, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ; 4° Il résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans à la date du prononcé de la peine et, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère

LEGIARTI000032551013

—

69 Centre médico-chirurgical de réadaptation fonctionnelle des massues Lyon 69 Centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône Villefranche-sur-Saône 69 Centre hospitalier de Tarare Tarare 69 Centre régional Léon Bérard Lyon 69 Hôpital privé mère

Article R2333-82-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 33

Code général des collectivités territoriales

La justification du montant de ces dépenses peut notamment se faire au moyen d'éléments de la comptabilité analytique tenue par la société mère.

Article Annexe 2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 50

Code de l'action sociale et des familles

MINIMA : minima sociaux MEREINC : mère

Article 222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de son auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère

Article A471-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des impositions sur les biens et services

PRIMAIRES, Y COMPRIS ALLIAGES Produits en fonte et fer non alliés 24.10.11 24.10.12 24.10.13 Acier brut 24.10.21 24.10.22 24.10.23 Plomb, zinc et étain bruts 24.43.11 24.43.12 24.43.13 Cuivre affiné, alliages de cuivre bruts ; alliages mères

Article 219

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 85

Code général des impôts

Il en va de même des actions acquises en exécution d'une offre publique d'achat ou d'échange par l'entreprise qui en est l'initiatrice ainsi que des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les autres formes de concours financiers à la filiale opérés par l'organisme mère autres que l'augmentation de capital doivent respecter les conditions du marché et donner obligatoirement lieu à remboursement.

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Article L613-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62

Code monétaire et financier

. - Respectent l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles sur base consolidée : 1° Les entités de résolution au titre du groupe de résolution dont elles relèvent ; 2° Les entreprises mères dans l'Union qui ne sont pas elles-mêmes

Article 223 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 97

Code général des impôts

Le 3 du III de l'article 212 bis et le IV du présent article s'appliquent sur option de la société mère du groupe mentionné au I.

Article 1466 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires est apprécié en faisant la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

LEGIARTI000033343923

—

Demandes qui relèvent de la compétence du service de contrôle médical Code de la sécurité sociale Demandes relatives à la prise en charge des frais de transport Demande d'indemnisation du congé maternité restant dû à la suite du décès de la mère

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14

Code des assurances

La convention peut prévoir la possibilité pour le mandataire de modifier sans accord préalable du mandant l'identité de son délégataire si ce dernier appartient à la même entreprise mère que le mandataire ; 4° Une description du profil d'allocation ou

Article L613-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Code monétaire et financier

Le collège de résolution peut se faire communiquer par l'entreprise mère dans l'Union concernée tout élément qu'il estime nécessaire. Il a accès aux mêmes fins à toute information détenue par le collège de supervision.

Article L613-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

: 1° Toute mesure d'intervention précoce mentionnée à l'article L. 511-41-5 ; 2° Toute mesure mentionnée à l'article L. 511-41-3 ou toute mesure équivalente dans un autre Etat membre ; 3° Un transfert de fonds ou de capitaux depuis l'entreprise mère

Article Annexe Tableau IV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 99

Code de l'organisation judiciaire

Cherbourg-en-Cotentin Cantons de Barneville-Carteret, Beaumont-Hague, Bricquebec, Cherbourg-Octeville-Nord-Ouest, Cherbourg-Octeville-Sud-Est, Cherbourg-Octeville-Sud-Ouest, Équeurdreville-Hainneville, Les Pieux, Montebourg, Quettehou, Sainte-Mère-Église

Article 222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 63

Code pénal

état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ; 2° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur ; 3° Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère

Article L783-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 83

Code monétaire et financier

sur la stabilité financière dans les autres Etats membres et dans l'ensemble de l'Union sont supprimés ; 9° Le deuxième alinéa du IX de l'article L. 613-43 est remplacé par les dispositions suivantes : Le collège de résolution notifie à l'entreprise mère

Article L784-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 82

Code monétaire et financier

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