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ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 54

—

conditions aux fonctionnaires relevant du présent décret.

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de la route

Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 225-1 à L. 225-9. III.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.

Les dispositions qui précèdent ne pourront avoir pour effet : a) De porter une pension ou une rente de vieillesse à une somme supérieure à 50 % du plafond de rémunérations entrant en compte pour la détermination de l'assiette de cotisations visé à l'article

Article 9

—

Lorsque, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa du présent article, le siège ne peut être pourvu par le premier suppléant, le second suppléant remplace le membre titulaire, Si, pour les mêmes motifs, le second suppléant n'est pas en mesure

Article 172

—

renseignements utiles sur l'état civil et l'identité du travailleur, sa profession, les emplois qu'il a précédemment occupés, éventuellement le lieu de sa résidence d'origine et la date d'entrée dans le territoire, la date de l'embauche et le nom du précédent

Article 27

—

, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier titulaire de charge, ainsi que dans un organisme statutaire de la profession ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche s'il s'agit d'un emploi rémunéré à temps complet exigeant les mêmes

Article R141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

Si aucune décision ne leur a été notifiée à cette date, les pétitionnaires peuvent exercer le pâturage pendant l'année en cours dans les mêmes conditions que l'année précédente.

Article R120-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 01

Code des juridictions financières

L'enveloppe intérieure comporte les mêmes mentions, ainsi qu'un bordereau d'émargement des personnes habilitées à y accéder mentionnées à l'alinéa précédent.

Article L641-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

Code de commerce

Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du liquidateur.

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.

Article L2261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le secteur professionnel ou territorial faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés.

Article R380-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

La taxation déterminée en application des dispositions de l'alinéa précédent est notifiée à l'assuré par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 16

Code de la sécurité sociale

Elle peut également en demander l'annulation dans les mêmes formes.

Article D221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

L'état financier mentionné au premier alinéa est transmis aux destinataires mentionnés au IV de l'article D. 114-4-2 dans les conditions fixées par ce même IV. II.

Article D4131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 14

Code de la santé publique

Elle est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée maximale.

Article 726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code pénal

" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale.

Article 706-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

Code de procédure pénale

correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article 100 ainsi qu'aux articles 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes

Article 17

—

Le montant mentionné à l'alinéa précédent est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 20.

Article 17

—

Le montant mentionné à l'alinéa précédent est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 20.

LEGIARTI000051488034

—

A l'égard de ceux auxquels il a été fait des abandons de dix[iè]mes, aux conditions mentionnées dans l'article précédent, ils seront tenus de déduire sur leur indemnité, le capital des charges qui leur auront été imposées sur le même pied que ci-dessus

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