Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 993 résultats pour « mandat de dépôt à effet différé assorti de l'exécution provisoire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 25
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre de l'équipement, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
Article 6
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er
Article 3
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1983 pour les livraisons
Article 397-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 03
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans. L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l'instruction.
Article R2122-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 49
candidature d'une organisation syndicale : 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ; 2° Une copie de ses statuts ; 3° Une copie du récépissé de dépôt
Article L713-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 53
Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
Article 2
Le directeur, nommé pour un mandat de cinq ans renouvelable dans les conditions fixées à l'article L. 323 du code de la santé publique susvisé, doit être docteur en médecine et soit justifier d'une formation en gestion hospitalière, soit s'engager à acquérir
Article LO153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
les fonctions de membre du Gouvernement prend effet à l'expiration d'un délai de un mois à compter de la nomination comme membre du Gouvernement.
Article 56
La tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts comptables est exercée par le ministre chargé de l'économie qui, à cet effet, est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès du conseil national de l'ordre, et par un commissaire régional
Article 22
Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 20 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Article 22
Les différés d'indemnisation déterminés en application de l'article 20 courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail.
Article R511-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 23
Les instruments différés mentionnés à l'article L. 511-79 s'entendent des instruments de capitaux propres, de dettes ou des autres instruments mentionnés à l'article L. 511-81.
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Les effets, titres ou valeurs sont normalement évalués sur la base de leur valeur d'acquisition. Leur montant par mandat ou mission apparaît sur une ligne spéciale des états trimestriels.
Article 11
concession, il est procédé, aux frais de la société concessionnaire et, au besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des terrains faisant partie des dépendances immobilières de la concession, à l'exception des emplacements des installations provisoires
Article T 19
. - Les ossatures des praticables, estrades, tribunes, et en général de tous les planchers surélevés aménagés à titre provisoire doivent être construites en matériaux difficilement inflammables, ou rendus tels, et en bon état.
Article 3
Les locaux de l'établissement cité à l'article 1er, destinés à recevoir les armes à expertiser, sont constitués en magasins de dépôt temporaire, dans les conditions prévues par l'arrêté du 29 novembre 1985 fixant les conditions d'établissement et d'exploitation
Article 230-3.08
Le dépôt des résidus d'hydrocarbures, dans les installations de réception prévues à cet effet à terre, doit être consigné au journal de bord.
Article L6333-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52
La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires prévues par un accord collectif de branche et destinées à financer l'abondement du compte personnel de formation.
Article R221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08
Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur. Le montant minimal des opérations individuelles de retrait ou de dépôt en espèces sur un livret A est fixé à 10 euros.
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