Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 068 résultats pour « mandat de se porter enchérisseur jusqu'à une certaine somme »
ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000026210948
jusqu'à la confluence avec la Loire Espèces holobiotiques La Méjeanne de la source jusqu'à la confluence avec la Loire Espèces holobiotiques La Gazeille de la source jusqu'à la confluence avec la Loire Espèces holobiotiques La Laussonne de l'aval
Article D453-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 75
l'article D. 453-23, le gestionnaire du réseau peut soumettre pour validation à la Commission de régulation de l'énergie un programme d'investissement pour un projet de renforcement présentant un ratio technico-économique supérieur au plafond si le porteur
Article 241-1.06
Cette catégorie de navigation est portée au permis de navigation, assortie de restrictions éventuelles, notamment lorsque le navire ne satisfait pas à certaines dispositions de la présente division, ou des autres divisions rendues applicables.
Article R5341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 18
qu'au sauvetage ; 2° Les navires du service des phares et balises ; 3° Les navires de guerre français à l'entrée et à la sortie des ports militaires, lorsqu'ils sont appelés, pour ce faire, à pénétrer dans la zone de pilotage obligatoire d'un port non
Article L822-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55
La mission de l'organisme tiers indépendant ou du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire prend fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire.
Article L214-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 04
Ce règlement prévoit l'institution d'un conseil de surveillance composé uniquement de représentants des porteurs de parts.
Article ANNEXE 4
Bords de La Selle, passage sous l'autoroute A 2, jusqu'à la rue Lamartine. Rue Lamartine jusqu'à la ruelle Musset. Ruelle Musset jusqu'à la parcelle A 1788.
Article 1000
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 97 > 82
certain avec un établissement industriel, commercial ou agricole, les risques sont réputés situés au lieu du domicile ou du principal établissement du souscripteur.
Article 4
indemnités pour frais de représentation (vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000847457) sont destinées à rembourser les dépenses résultant des charges particulières inhérentes à certaines
Article 4
Jusqu'à 400 g 1,055 0,522 Jusqu'à 500 g 1,216 0,592 Jusqu'à 600 g 1,350 0,659 Jusqu'à 700 g 1,482 0,726 Jusqu'à 800 g 1,608 0,784 Jusqu'à 900 g 1,742 0,851 Jusqu'à 1 000 g 1,865 0,909 Jusqu'à 1 100 g
Article 38 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 85
pas l'objet d'une reprise demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant pour sa valeur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'entreposage est intervenu, majorée des seuls frais facturés par l'organisme entrepositaire, jusqu'à
Article Annexe I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Le répertoire des mandats. Le répertoire général enregistre et centralise tous les mandats et missions reçus, amiables ou judiciaires. Les mandats et missions reçus doivent être inscrits par ordre chronologique de nomination.
Article ANNEXE
Vous pouvez consigner jusqu'à la réparation, auprès d'un tiers, une somme pouvant aller jusqu'à 5 p. 100 du prix.
Article D1142-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82
Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, des écarts éventuels de représentation de l'année en cours.
Article 3
Sous réserve des modalités de l'article 8, sont portées au budget en dépenses dans la première partie toutes les dépenses de personnel et matériel nécessaires pour l'exploitation du théâtre, et notamment : 1° Le montant des traitements de l'administrateur
Article 8
Lorsque le mandat d'un membre titulaire expire à l'occasion du renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité à laquelle il appartient, ce mandat est prorogé jusqu'à l'installation du suivant de liste.
Article L122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 66
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire, en application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4-1 du présent code, ne peut recevoir des délégations jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à
Article 379-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
Le mandat d'arrêt délivré contre l'accusé en application de l'article 379-3 ou décerné avant l'arrêt de condamnation vaut mandat de dépôt et l'accusé demeure détenu jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises, qui doit intervenir dans le délai prévu
Article 6
La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine. Le droit à l'allocation spécifique est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission.
Article R312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Le propriétaire, avisé par tout moyen permettant d'établir date certaine, sursoit à la coupe jusqu'à réception de la décision du ministre ou à l'expiration du délai de quatre mois.
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