nature à établir que le gardien de l'immeuble ayant réceptionné le pli litigieux avait des liens suffisants avec l'intéressé pour le lui avoir ensuite remis alors même qu'il n'aurait pas disposé d'un mandat

[X] [Z], qui n'apparaît pas en qualité de co-mandant. Le mandat ne comporte d'ailleurs qu'une seule signature pour le mandant précédée de la formule 'lu et approuvé bon pour mandat.'

l'association pour la protection de l'environnement du Lunellois est habilité à ester en justice en application de l'article 2 bis des statuts de l'association ; qu'au surplus, il a reçu le 23 juin 1998, un mandat

à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès.

Au demeurant, il n'est pas établi que le mandat exprès reçu par Monsieur [C] [E] le 21 octobre 2015 est postérieur à l'expiration du délai d'appel en l'absence aux débats de l'acte de signification de

un notaire pour établir le projet définitif et établir les formalités d'une vente ne constitue pas un mandat exprès d'aliéner donné au notaire ; qu'enfin, il doit être rappelé que CFGC ne saurait se référer

précisément arrêtée pour l'intervention de Maître [T] devant le tribunal de commerce, ni ensuite devant la cour ; qu'il n'y a eu ni lettre de mission ni de convention d'honoraires, ni d'instructions et aucun mandat

à la société PrivateLot d'acquérir en son nom des objets d'art, que ce soit dans le cadre d'un mandat général ou exprès.

d'administrateur provisoire de la succession de Madame E... épouse X..., et Madame Monique Z...- A... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « ce commandement a été délivré « à la demande de Mme

salariés du comité d'établissement - Salariés protégés - Refus d'autorisation administrative - Qualité pour former un recours hiérarchique - Absence - Directeur et secrétaire du comité n'ayant pas reçu de mandat

celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat

La FFA estime que les relations entre elle et Mme [S] constituaient une prestation de services administratifs et conteste la qualification de contrat de mandat (tacite ou exprès) invoquée par Mme [S] en

où le procès-verbal a été rédigé en anglais, puis traduit en français ; qu'il importe donc peu que la mention litigieuse, opportunément portée par le notaire rédacteur, n'ait pas fait l'objet d'un mandat

euros pour chacune des parties civiles ; "alors que ne peuvent agir en justice au nom d'un syndicat professionnel que les personnes qui y sont habilitées par les statuts, ou celles qui reçoivent un mandat

euros pour chacune des parties civiles ; " alors que ne peuvent agir en justice au nom d'un syndicat professionnel que les personnes qui y sont habilitées par les statuts, ou celles qui reçoivent un mandat

X..., désigné gérant de la société, a reçu mandat d'acquérir ce terrain au nom de la société ; que reprochant à M. X... d'avoir ultérieurement cédé son bien à un tiers, M.

celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat

celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure d'imposition sans qu'il soit besoin d'exiger la production d'un mandat