Codes de loi français

Article 1

Pour les appareils, machines et protecteurs neufs soumis à la procédure d'homologation, l'attestation de conformité prévue à l'article R. 233-62 du code du travail doit être conforme au modèle n° 1 joint au présent arrêté (non reproduit).

Article 244-2.25

. - Les locaux de machines comportent également deux issues, à l'exception de ceux ne nécessitant pas la présence permanente de personnel, ou encore ceux où une personne ne peut jamais se trouver à plus de 5 mètres de la sortie.

Article 226-3.15

Installations hydrauliques Si les centrales hydrauliques sont installées dans le compartiment des machines, les pompes desservant les centrales sont convenablement capotées et les raccordements des tuyaux et flexibles sont réalisés au moyen de brides

Article R4313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12

La procédure de contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle le fabricant s'assure qu'une machine ou un équipement de protection individuelle satisfait aux règles techniques pertinentes de l'annexe applicable et établit, sous sa responsabilité

Article Tableau n° 25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

parties des vêtements de travail imprégnées d'huiles ou de fluide). 7 jours Travaux comportant la manipulation ou l'emploi de lubrifiants et de fluides de refroidissement effectués par toute personne employée de façon habituelle à l'entretien de machines

Article 1

de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ; 2° " Gestion immobilière ", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 6° du même article ; 3° " Syndic de copropriété ", en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 9° du même article ; 4° " Marchand

Article 1

installations destinées à la distribution et la régulation de l'énergie thermique, et si nécessaire leur nettoyage et leur réglage dans les conditions précisées en annexe 1 ; -dans les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes

Article R214-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 96

prévue au II de l'article L. 214-17, de l'impact sur les différents usages de l'eau des inscriptions sur cette liste projetées ; cette étude comporte une analyse des coûts et des avantages économiques et environnementaux, en distinguant les avantages marchands

Article TABLEAU D

Au trentième de la valeur locative des locaux servant à l’exercice des professions ci-après désignées : - Marchands de bois en gros compris dans la première classe du tableau A ; - Marchands de charbon de bois et de charbon de terre, compris dans la première

Article 311 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 48

Les tonnages nets des produits extraits chaque année et d'après lesquels sera calculée l'année suivante la redevance communale des mines sont définis de la façon suivante : Pour la houille et les lignites : tonnages du combustible marchand livré dans

Article ANNEXE

Remettre en état de fonctionnement des machines comportant les technologies mécaniques, électriques, pneumatiques et hydrauliques Préparer une intervention de maintenance d'une machine pluritechnologique.

Article 7

Les données sont mises à disposition dans un format lisible par une machine notamment aux formats XML ou JSON.

Article 7

Les données sont mises à disposition dans un format lisible par une machine notamment aux formats XML ou JSON.

Article 15-1

Dans les casinos de 75 machines à sous au plus, sous réserve de l'accord préalable du chef du service de police judicaire territorialement compétent, un même employé agréé peut contrôler les entrées et assurer les fonctions de caissier compte tenu des

Article 221-II-1/38

Dispositif d'alarme destiné à prévenir les mécaniciens Il convient de prévoir, à l'intention des mécaniciens, un dispositif d'alarme qui soit actionné à partir du local de commande des machines ou de la plate-forme de manœuvre, selon le cas, et qui

Article 2

1° Le brevet d'officier chef de quart machine est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions aux niveaux d'appui et opérationnel conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé

Article 3

Equiper et réparer des cartes électroniques. 2. Câbler et interconnecter des cartes électroniques, des sous-ensembles et/ou des équipements électroniques.

Article 223 a-II-1/53

Il convient de prévoir un dispositif de sécurité qui entraîne automatiquement l'arrêt de la partie menacée de l'installation en cas de défaut de fonctionnement grave des machines ou des chaudières présentant un danger immédiat et qui déclenche une alarme

LEGIARTI000038054693

Dans les petites structures qui l'emploient, le même monteur effectue aussi l'installation sur le site d'exploitation de la machine.

Article 43 b

La hauteur est portée à 2,30 mètres pour les tracteurs agricoles et les machines agricoles automotrices si la forme de la carrosserie ne permet pas de respecter 1,90 mètre. c) Les feux de position supplémentaires prévus à l'article R. 313-4-I et VI du